Amendements de François Fortassin

A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : membres de cette assemblée par les mots : de ses membres Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter l'avant-dernier alinéa du III de cet article par les mots : et un barreau améliorant la desserte du Béarn et de la Bigorre Exposé sommaire : L'Etat s'est désengagé financièrement (au-delà de 50%) de la liaison ferroviaire à grande vitesse du Béarn et de la Bigorre alors même qu'il s'agit d'un dossier stratégique pour ces régions. I...

Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) De soutenir au plan européen, la mise en oeuvre progressive de dispositions relatives aux espaces d'exploitation agricole permettant une croissance harmonieuse des animaux et en particulier dans les filières avicoles et porcines ; Exposé sommaire : De nomb...

Après le huitième alinéa (c bis) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) De favoriser le maintien et la restauration des prairies et des herbages afin que les producteurs des filières bovines, ovines, équines et caprines puissent nourrir leurs cheptels majoritairement à l'herbe et aux graminés issus des pâturages ; Exposé sommai...

Compléter le second alinéa de l'amendement n° 10 par les mots : cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire ; Exposé sommaire : Les coefficients de conversion en vigueur (annexe 3.2 à l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les...

A la fin du premier membre de phrase de la première phrase du troisième alinéa (a) de cet article, après les mots : en moyenne ; insérer un membre de phrase ainsi rédigé : ce seuil sera corrigé pour prendre en compte la taille des logements ; Exposé sommaire : 1. L'amendement se propose d'introduire une correction du seuil de 50 kWh/m2 par...

Compléter le troisième alinéa (a) de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement présentera, dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les modes de calcul des coefficients de conversion d'énergie finale en énergie primaire, selon les filières énergétiques, aux fins d'en évaluer la perti...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : 130 grammes par les mots : 120 grammes Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'Etat se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de CO 2 de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation à 130 grammes de CO 2 . Cet amendemen...

Compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots : et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes Exposé sommaire : L'alinéa c) de cet article propose de retirer du marché les produits phytopharmaceutiques contenant les quarantes substances le...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : en matière insérer les mots : d'environnement et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur les choix d'investissement des collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date : 1 er avril par la date : 15 avril Exposé sommaire : Cet amendement est justifié, d'une part, par les délais de convocation des assemblées délibérantes pour autoriser les présidents de l'exécutif à signer la convention avec le préfet et, d'autre part...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent. Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples r...

I. Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de l'alinéa suivant, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient ...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le resserrement du dispositif d'investissement locatif de Robien/Borloo sur les zones tendues, qui est pleinement justifié par la crise immobilière, mais a pour objet de conserver un des dispositifs de la loi récente sur le développement des territoires rur...

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou mo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.