Amendements de François Fortassin

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 50-1 de la Constitution par les mots : sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 49 Exposé sommaire : Il paraît difficile de considérer que l'Assemblée nationale ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement après une déclaration thématique. NB :L...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, après les mots : « les lois », sont insérés les mots : «, y compris celles qui modifient la Constitution, ». II.- Le même alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En ce qui concerne les lois qui m...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 43 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La loi fixe les modalités de création et de fonctionnement des commissions parlementaires d'enquête qui peuvent être créées dans chaque assemblée, notamment leur composition, leurs pouvoirs et leur ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution : Elles ne s'appliquent pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, aux projets relatifs aux états de crise et aux autres projets visés au deuxième alinéa du pr...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution : « Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale, des projets de loi relatifs aux ressources fiscales et s...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 17 de la Constitution, après le mot : avis insérer le mot : éventuel Exposé sommaire : Le Président de la République est destinataire, tous les ans, de plusieurs milliers de demandes de grâce, souvent irrecevables en raison de la poursuite des procédures, ou portant par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1 er A, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à compléter l'article premier de la Constitution pour préciser que « les langues régionales appartiennent » au « patrimoine » de la France. Une telle affirmation ne relève manifestement pas du haut niveau que doit conserver la Constitution. Car,...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 8 par les mots : et associations agréées de protection de la nature et de l'environnement Exposé sommaire : Compte tenu des effets possibles des OGM sur l'environnement, il est indispensable que la saisine de la Haute Autorité soit ouverte aux associations agréées de protection de la nature et d...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Le comité de biovigilance instauré par l'article L. 251-1 du code rural, assure le suivi des mesures de surveillance proposées par la Haute Autorité et reste une instance indépendante de celle-ci. Expo...

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé : les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits...

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après le mot : sanitaires insérer les mots : , ainsi que des risques sur les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux, Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : la santé publique insérer les mots : , les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1 de l'article 1er. NB :La présent...

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer le mot : grave Exposé sommaire : Cette disposition relative à l'auto-saisine de la Haute autorité devrait notamment être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L.533-7-1 tel que rédigé...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : la santé publique, insérer les mots : les structures agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du premier alinéa de l'article 1er. NB :La présente rectificat...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, par les mots : , les structures agricoles et les écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement du premier alinéa. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La menti...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : , des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union Européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont justifié deux décisions ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer le mot : intéressant par le mot : concernant Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par les mots : et dans le respect des critères du développement durable Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, le...