Amendements de François Fortassin

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du 2° de cet article. Exposé sommaire : On ne voit pas ce que la loi organique peut avoir à dire ou à ajouter en ce qui concerne la procédure actuelle de préparation des projets de loi. S'agit-il d'interdire la concertation ministérielle préalable ? Les comités et les conseils interministériels ? L...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article : Cette information peut donner lieu à la convocation du Parlement en session extraordinaire, dans les conditions prévues à l'article 29, et à un débat qui n'est suivi d'aucun vote sauf application de l'article 49. Exposé sommaire : L'amendement vise à apporter deux préc...

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots : des administrations publiques par les mots : des recettes et des dépenses publiques et sociales Exposé sommaire : La règle de l'équilibre des finances publiques figure déjà dans la Constitution. En effet, en faisant entrer les Traités européens dans la Con...

I. - Au début du deuxième alinéa du 5° de cet article, ajouter les mots : Sous réserve des lois organiques prévues aux articles 47 et 47-1 II. - Au début du dernier alinéa du même 5°, ajouter les mots : Sous les mêmes réserves, Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que les lois de programmation doivent respecter le domaine et le c...

Dans le 3° de cet article, après les mots : sous réserve insérer les mots : du principe de la séparation des pouvoirs visé à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et Exposé sommaire : Si la disposition adoptée par l'Assemblée nationale est maintenue, il convient de préciser que la répartition de...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Le législateur règle tous les jours la question de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels. Il précise clairement dans la loi ce qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire, de celles de l'ordre administratif et de celles de l'ordre financier. Il n'est donc pas u...

Avant l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les commissions parlementaires établissent un texte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 42, elles font publier au Journal Officiel le compte ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles relatives à l'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Après 1958, Michel DEBRÉ a reconnu lui-même qu'il avait oublié certaines dispositio...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots : , dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, Exposé sommaire : Il est contraire à la tradition républicaine et parlementaire, strictement respectée par la Constitution de 1958, qu'une autre autorité que des as...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques fait partie de la mission des représentants du Peuple depuis la Déclaration de 1789. L'article 14 de cette Déclaration préc...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 19 de la Constitution, les références : « 56 et 61 » sont remplacées par les références : « 56, 61 et 65 ». Exposé sommaire : Alors que le Président de la République, aux termes de l'article 64 de la Constitution, « est garant de l'indépendance de l'autorité judi...

Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le Peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. Exposé sommaire : Le Président de la ...

A. - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complétée par les mots : « ainsi que l'interdiction du mandat impératif prévu à l'article 27 pour tous les mandats électifs ». B. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa d...

Rédiger comme suit cet article : L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5 - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. » Exposé somma...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales est accordé aux étrangers qui résident en France. Ces derniers ne peuvent exercer les fonctions de m...

Après le mot : définit rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 71-1 de la Constitution : l'organisation des services dont dispose le Défenseur des citoyens, ses modalités d'intervention, les autres attributions dont il est investi ainsi que les règles de contrôle budg...

Avant l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 67 de la Constitution, après les mots : « ou autorité administrative française », sont insérés les mots : «, y compris la Cour des comptes à l'occasion de la vérification et de l'apurement des comptes de la Présidence de la Républiq...

À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : Conseil économique et social par les mots : Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 28 bis et suivants. NB :La présente rectifica...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 62 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil constitutionnel assure le respect de ses décisions dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : Depuis 1959, plusieurs décisions du Conseil c...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution, après les mots : disposition législative insérer les mots : ne figurant pas dans un texte précédemment soumis au Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel statue automatiquement sur les lois organiques avant leur promu...