Amendements de François Fortassin

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre in...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour le...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de réside...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies» sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du...

Après l'article 28 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consomma...

Après l’article 28 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-... – Il est instit...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, tel qu’il résulte des articles 13 et 14 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’e...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. Ex...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail Exposé sommaire : L'article ...

Alinéa 23 Remplacer les mots : peuvent être par les mots : sont Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire - et non plus simplement facultatif - le fait de prévoir par décret en Conseil d'Etat des aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d'au moins 52 ans...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à créer une cotisation d’assurance vieillesse de base, assise sur la totalité de la rémunération des artisans et commerçants, en sus de la cotisation plafonnée existante. A l’heure où l’économie française traverse une période difficile, il importe de ne pas décourager ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 aligne l’assiette des prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu sur l’assiette de la CSG. Cette mesure, dont l’entrée en vigueur est fixée au 26 septembre 2013, pénalise les ménages parvenus à se constituer une épargne alors que ces derniers subiss...

Alinéas 1 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 18 de l’article 9 visent à réintégrer dans l’assiette des prélèvements sociaux la part des dividendes excédant 10 % du capital social lorsqu’ils sont perçus par l’exploitant agricole, son conjoint ou ses enfants. Cette mesure doit permettre de financer les mesures en fav...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’expérimentation de la vente à l’unité des antibiotiques proposée par l’article 37. S’il faut bien sûr lutter contre le gaspillage de médicaments et l’automédication de médicaments inutilisés conservés par les patients, cette expérimentation est décidée sans réelle concertatio...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La substitution n'est possible en initiation de traitement que pour les biothérapies inférieures à 100 000 daltons ; Exposé sommaire : Les médicaments biologiques sont prescrits notamment dans le cadre de pathologies lourdes par des médecins qui connaissent avec précision le profil d...