Amendements de François Fortassin

Au début de cet article Insérer les mots : Les ministères concernés, Exposé sommaire : Afin de faciliter l'exercice d'évaluation de la politique de la ville, cet amendement élargit l'obligation de communication des données disponibles en la matière aux ministères concernés. Le nouvel observatoire national de la politique de la ville dispose...

Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° La structure chargée de mesurer et d’évaluer ces résultats selon la méthodologie nationale élaborée par l’observatoire national de la politique de la ville, à laquelle tous les signataires du contrat communiquent leurs données. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les structur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les crédits de droit commun affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville sont supérieurs à ceux qui sont mobilisés, en moyenne, sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes La politique de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-1. – Les fonctions de membre d'un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre I er . » Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible. NB :Du fait de l'adotion de la question pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercomm...

Remplacer le nombre : 0, 8 par le nombre : 0, 85 Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC. NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 est tombé. La mention « ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre in...

Alinéa 44, dernière phrase Remplacer les mots : de droit commun par les mots : prévues à l’article L. 5212-24-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales. NB :Du fait de l'adotion de la que...

Alinéa 50, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire. NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 du projet de loi de finances aménage les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, il propose une augmentation progressive de celles-ci pour tenir compte du contenu en CO2 des différents produits énergétiques. S’il est nécessaire d’introduire une composante carbone à...

Alinéa 19 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser à 20%, l’abattement exceptionnel de 25% sur les plus-values de cessions de terrains bâtis prévu par l’article 18 pour limiter les effets d’aubaine et l’impact budgétaire de la mesure. NB :Du fait de l'adoption de la question pré...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « G ter . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; A bis . - Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé ; II. – Alinéa 9 Remplacer les...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « G ter . – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopé...

Alinéa 57 Remplacer les mots : ces communes par les mots : ces établissements publics Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 43, dernière phrase Remplacer les mots : de droit commun par les mots : prévues à l’article L. 5212-24-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification port...

Alinéa 49, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – La perte de recettes résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible.

Remplacer le nombre : 0, 8 par le nombre : 0, 85 Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.