Consommation

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa de l'article L. 341-2 est complété par les mots : «, à l’exception des opérations de crédit définies à l’article L. 311-2 du code de la consommation ». 2° L’article L. 341-10 est complété par un alinéa ain...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi exclut les ventes réalisées au cours de réunions organisées au domicile du vendeur ou du client, de l'obligation pour le professionnel de ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie de la part du consommateur, avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Pour les litiges opposant un particulier à un professionnel. » II.- La perte de recettes résultant pour le Conseil national des barreaux du I ci-dessus est compensée,...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le juge peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à instaurer, s’agissant de manquements dans le domaine de la concurrence, une possibilité pour le juge d’or...

Après l'article 70 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : I. - L'article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Compte tenu de l'objet de la constitution de ces sociétés, aucun associé ne peut...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa du même article, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation prend eff...

Alinéa 76 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'alinéa 76 crée une exception pour la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines . Une telle exception est difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur...

1° Avant l'alinéa 1 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : I. - A. - Après l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 34-5-1 . - Lors de la conclusion d'un contrat de fourniture de service téléphonique au public, l'opérateur de communications électroni...