Consommation

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’importation et l’exportation de niacine sont soumises au contrôle de la Direction générale des douanes. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 10 de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la ...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes s’assurent que les produits ou prestations de service à finalités thérapeutiques ne contreviennent pas a...

Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « d'un mineur, ou d'une personne en état de sujétion psychologique, ». Exposé sommaire : Afin de protéger les mineurs et les victimes de dérives sectaires, il c...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Le démarchage à domicile ou téléphonique exercé par ces personnes, ayant pour objet le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui, est interdit. » Ex...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.124-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé : « L'activité des personnes physiques ou morales non soumises à un statut professionnel qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 342-1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdits lorsqu'ils ont pour objet principal le rachat d’or ou de métaux précieux à des particuliers le démarchage à domicile, les insertions publicitaires télévisées, radio...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la route est complété par cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 321-7. - Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 715/2007 du P...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots : « de chacune des catégories de charges » sont insérés les mots : « intégrant un décompte spécifique, le cas échéant, le dé...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 133-... ainsi rédigé : « Art. L. 133-... - Les contrats et documents remis à l’acquéreur d’un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d’...

I. - Alinéa 41 1° Après la référence : L. 423-1 supprimer le mot : ne 2° Après le mot : juge supprimer le mot : que II. - Après l'alinéa 42 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence d'une telle décision, le juge consulte l'Autorité de la concurrence dans les conditions définies à l'article L. 462-3 du même code. « Art L. 4...

Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les termes de l'accord ne sont pas opposables aux membres du groupe qui n'y ont pas expressément consenti. « L'accord homologué constitue pour les membres du groupe auxquels il s'applique un titre exécutoire au sens du 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I er bis « L’action de groupe « Section 1 « Dispositions générales « Art. 26....

I. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-1.- L'action de groupe est ouverte à toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1, habilitée à l’exercer en vue de faire reconnaître la responsabilité civile d'une personne agissant en tant que professionne...

I. - Alinéa 6 Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : , habilitée à exercer une action de groupe, II. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 423-1-... - Les conditions dans lesquelles les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées en application de l'article L....

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : extension rédiger ainsi la fin de cette phrase : au domaine de l'environnement. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose d'instaurer une action de groupe dans le domaine de la santé. Dès lors que cette action de groupe est instaurée par ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où sont domiciliés ses principaux revenus, pour les trois d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat porte sur un crédit renouvelable, le prêteur exige notamment la présentation par l’emprunteur des relevés de compte bancaire du compte où son...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé : « Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 331-4, il est inséré un article L. 331-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 331-4-... L’article L. 331-4 s’applique aux bénévoles, aux salariés et aux dirigeants des services d’aide à domicile visés au 6° du I de l’article L. 312-1 et aux services d’aide à la personne vi...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié : 1° L’article L. 124-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation fixe également des règles de bonne pratique professionnelle visant à empêcher tout comportement qui, soit porte attein...