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Les interventions de François Fortassin sur ce dossier
28 amendements trouvés
17/07/2013 — Amendement N° 120 rectifié au texte N° 20122013-739 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano,...
I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris II. – Alinéa 7 procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris III. – Alinéas 8 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de ...
17/07/2013 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20122013-739 - Article 20 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano,...
I. – Remplacer les mots : aux articles 704 et 705 par les mots : à l’article 704 II. – Remplacer les références : 704-2, 704-3, 705-2 et 705-3 par les références : 705, 705-1 et 705-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste d...
17/07/2013 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20122013-739 - Article 19 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 comporte des dispositions d'organisation judiciaire relatives au Procureur de la République financier. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans le cadre de la suppression du Procureur financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/07/2013 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20122013-739 - Article 17 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination dans le cadre de la suppression de l'article 15 créant le Procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/07/2013 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20122013-739 - Article 14 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 procède à plusieurs modifications de coordination et modifie la numérotation de plusieurs articles du Livre de procédure pénale pour tenir compte de la création du Procureur de la République financier. Le présent amendement supprime cet article pour tenir compte de la suppression souhaitée...
17/07/2013 — Amendement N° 115 rectifié au texte N° 20122013-739 - Article 15 (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
17/07/2013 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20122013-739 - Article 2 ter (Adopté)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Baylet, Chevènement, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropean...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter propose une levée partielle du verrou de Bercy . Cette voix médiane ne semble nullement satisfaisante c'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 2ter et de maintenir, dans l'attente d'une réflexion plus approfondie pour faire évoluer le système actuel, l'avis confor...
17/07/2013 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20122013-739 - Article 11 nonies (Non soutenu)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Baylet, Chevènement, Hue, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requi...
Alinéa 7 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2014 Exposé sommaire : L'article 11 nonies du projet de loi prévoit d'inscrire à compter de 2016 toutes les juridictions qui refuseront l'échange automatique d'informations à des fins fiscales avec la France sur la liste des Etats et territoires non coopératifs. Les auteurs de cet amendement...
