Développement des territoires ruraux

Avant le 1° de cet amendement, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : - Avant le paragraphe III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article 6 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la c...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après les mots : peuvent être apportées Insérer les mots : par le département Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du conseil général dans la définition du périmètre de protection des zones périurbaines. Il répond au...

Remplacer les 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « … ° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriat...

Compléter le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-18 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Les régions sur le territoire desquelles existe une société d'aménagement régional telle que définie dans l'article L. 112-18 et dont le capital est détenu par une ou plusieurs régions en association avec une ou p...

Après l'article 20, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due conc...

I. – Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : le droit de préemption prévu par l'article L. 142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles. II. – En conséquence, procéder à la même suppression de mots dans le t...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, ...

Après l'article 37 F , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un fonds postal national de péréquation est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiées par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des us...

Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement met au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés, en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes. Exposé sommaire : La SNCF a adopté une nouvelle pol...