Questions écrites de François Grosdidier

Pratiques abusives de syndicats de distribution des eaux

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des conséquences des défauts de paiement des factures d'eau sur les propriétaires de logements. Certains syndicats intercommunaux des eaux ont pris pour habitude dans le cadre de l'habitat collectif privé, de se retourner en cas de défaut de paiement contre le proprié...

Expérimentation du « coaching de vie » dans la police nationale

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'introduire dans la police nationale des séances de « coaching de vie » afin de pallier le problème des suicides dans les rangs des forces de l'ordre. Vingt-quatre policiers se sont donné la mort sur les quatre premiers mois de l'année 2019, ce qui fait craindre un nouveau funeste record. Face à cet...

Hausse des prescriptions de médicaments à base de méthylphénidate pour les enfants atteints de TDAH

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 9076 posée le 21/02/2019 sous le titre : « Hausse des prescriptions de médicaments à base de méthylphénidate pour les enfants atteints de TDAH », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Changement de tutelle des personnels techniques de la police nationale

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intégration difficile des personnels techniques de la police nationale au sein de ceux du ministère de l'intérieur. Un comité technique ministériel doit décider d'intégrer les personnels techniques de la police nationale au sein des personnels techniques du ministère de l'intérieur, à dominante préfectorale, ce q...

Imprécisions du projet de loi de programmation pluriannuelle de l'énergie

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie. Ce projet de loi, qui définit les orientations de la France en matière de transition énergétique, devait être présenté en Conseil des ministres en mars, puis a été reporté au mois de juin. Une dernièr...

Publication du rapport de la mission interministérielle sur la fermeture des centrales à charbon

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fermeture des centrales à charbon en 2022. Conformément à l'engagement du président de la République, les quatre dernières centrales thermiques produisant de l'électricité au charbon (Le Havre, Saint-Avold, Cordemais, Gardanne), raccordées au réseau ...

Cas des ressortissants britanniques souhaitant se présenter aux élections municipales françaises de 2020

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les ressortissants britanniques concernés par la citoyenneté européenne en France. Le traité de Maastricht instaure une citoyenneté européenne qui permet aux ressortissants des États membres de voter et de se présenter aux élect...

Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus d'anciens chefs-lieux de canton

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la majoration des indemnités des élus municipaux en fonction du statut de chef-lieu de canton. Le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 a maintenu en vigueur la possibilité de majorer de...

Seuil de dématérialisation des marchés publics

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les seuils de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 1er octobre 2018, les marchés publics d'une valeur de plus de 25 000 euros, soit la majorité d'entre eux, ne pourront plus être transmis par voie manuscrite et postale. C'est la consé...

Suppression des financement pour des postes du réseau des « espaces info énergie »

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les « espaces info énergie » (EIE). L'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) a développé en partenariat avec les collectivités territoriales un réseau d'information et de conseil sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables appelé «...

Détail des subventions au titre de la dotation d'action parlementaire

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'ancienne dotation d'action parlementaire (DAP), dite « réserve parlementaire », supprimée par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, et qui permettait de financer des actions d'intérêt général. Il souhaite connaitre, pour les années 2003 à 2013, la liste exhaustive de...

Tunnel de Florange et projet d'A 31 bis dans le Nord Mosellan

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet d'autoroute A 31 bis en Lorraine. Le projet d'autoroute A31 bis et de contournement de Thionville en Moselle est indispensable. Il remonte aux années 1980 et n'a pour l'instant jamais pu être concrétisé. Pourtant, il n'...

Baisse des tarifs hospitaliers

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs hospitaliers. Les réunions de concertation sur la campagne tarifaire 2019 ont commencé, après huit années consécutives de baisse des tarifs hospitaliers. Cette baisse est certes bienvenue pour les usagers des services, mais elle place le secteur dans une situation délicate alors même que...

Échouage des dauphins sur la côte Atlantique française

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les échouages de dauphins sur la côte Atlantique française. Depuis le début de l'hiver 2018, près de quatre cents dauphins ont été retrouvés échoués sur les côtes de la façade Atlantique de la France, notamment en Gironde, dans les Landes, en Vendée et en Charente-Maritime...

Hausse des prescriptions de médicaments à base de méthylphénidate pour les enfants atteints de TDAH

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des prescriptions de médicaments visant à réduire les troubles déficitaires de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants. Les médicaments à base de méthylphénidate sont prescrits par les psychiatres pour soigner les TDAH et sont au nombre de quatre : Ritaline (labora...

Pratiques abusives de la part des syndicats de distribution des eaux

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 7697 posée le 15/11/2018 sous le titre : « Pratiques abusives de la part des syndicats de distribution des eaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fermeture de l'usine Neuhauser de Folschviller

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 7968 posée le 29/11/2018 sous le titre : « Fermeture de l'usine Neuhauser de Folschviller », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Décret d'application de la loi relative à l'usage de caméras mobiles pour les forces de l'ordre

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8033 posée le 06/12/2018 sous le titre : « Décret d'application de la loi relative à l'usage de caméras mobiles pour les forces de l'ordre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aménagements possibles à la limitation à 80 km/h de la vitesse sur le réseau secondaire

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau routier secondaire. Le comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre, avait décidé de l'abaissement de 90 à 80km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à une seule voie par directi...

Place de la Moselle et de Metz dans la politique de la SNCF

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la desserte TGV de la Moselle. En septembre 2018, la SNCF annonçait par surprise la suppression de la liaison ferroviaire quotidienne Metz-Nice. Contraire au bon sens alors qu'il conviendrait de conforter Metz dans sa place cent...