Questions écrites de François Grosdidier

Syndicats mixtes et compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de personne publique associée pour les syndicats mixtes à compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les collectivités territoriales doivent assumer la protection des milieux naturels et des paysages. C'est à ce titre qu'elles gèrent la compét...

Gratuité des obsèques pour les indigents

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 3572 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Gratuité des obsèques pour les indigents », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité pénale des élus locaux pour faute non-intentionnelle

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la responsabilité pénale des élus locaux. Cette responsabilité pénale concerne des faits commis par les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, que cette faute soit intentionnelle, ou non-intentionnelle. Ce sont bien les cas de faute non-intentionnelle – la négligence, l'imprudence ou le m...

Indemnisation des victimes de produits phyto-sanitaires

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de pesticides et produits phyto-sanitaires. Le Gouvernement a demandé à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de lui fournir une étud...

Droit d'expression des élus d'opposition dans une lettre du maire remplaçant le bulletin municipal

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 2951 posée le 01/02/2018 sous le titre : « Droit d'expression des élus d'opposition dans une lettre du maire remplaçant le bulletin municipal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Exclusion des dispositifs « Pinel » et « prêt à taux zéro » des territoires frontaliers

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 2444 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Exclusion des dispositifs « Pinel » et « prêt à taux zéro » des territoires frontaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Extension des « caméras-piétons » individuelles

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les « caméras-piétons » individuelles. La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a permis aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmeri...

Équité fiscale entre les commerces physiques et les entreprises de vente en ligne

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les distorsions fiscales entre les commerçants et les professionnels du e-commerce. La fiscalité des entreprises se décompose en trois types : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale (contribution économique territoriale). Les entreprises de vente physique ...

Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des possibilités existantes de dons de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (RTT). La RTT permet à un salarié qui effectue plus de la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures et dans la limite de 39 heures, de récupérer des journées ou demi-journées de repos. Le nombre de jours est...

Gratuité des obsèques pour les indigents

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la gratuité des obsèques pour les personnes sans ressources suffisantes. Le code général des collectivités territoriales prévoit que le service extérieur des pompes funèbres est un service public assuré par la commune directement ou via une délégation. L'article L. 2223-27 du même code disp...

Statut des anciens militaires impliqués dans les suites du conflit algérien

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, au sujet du statut d'ancien combattant lors du conflit algérien. La carte d'ancien combattant est délivrée par les antennes départementales de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerres (ONAC) et donne droit à une retraite spécifique aux titulaires de cette carte ...

Fermetures de classes en milieu rural

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes du premier degré dans le département de la Moselle et plus généralement en France. Lors de la conférence nationale des territoires de 2017, le Président de la République avait promis qu'aucune fermeture supplémentaire de classes n'aurait lieu dans les territoires ruraux. Pourtant...

Droit d'expression des élus d'opposition dans une lettre du maire remplaçant le bulletin municipal

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet du droit d'expression des élus municipaux d'opposition. L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les...

Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'humiliation ressenti par les mineurs sous tutelle de ne pas être autorisés à signer leur propre carte nationale d'identité (CNI). Cela est vécu par eux comme un humiliation qu'ils subissent au moment de l'attribution de la CNI, mais aussi à chaque présentation. Alors que les p...

Mise en place par les régions d'une écotaxe sur le transit des poids lourds

M. François Grosdidier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'écotaxe poids-lourds. Le Gouvernement a renoncé à mettre en place le dispositif, même revu et corrigé par le travail des missions ad hoc de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le précédent gouvernement avait envisagé la mise en place de l'écotaxe poids-lourds par les régions mais cett...

Exclusion des dispositifs « Pinel » et « prêt à taux zéro » des territoires frontaliers

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation possible pour quatre ans des dispositifs Pinel et Prêt à taux zéro (PTZ) du nouveau projet de loi sur le logement. Ce projet de loi avait l'intention d'exclure de cette prorogation les territoires classés B2 et C selon la classification du dispositif d'investissement « Robien » qui hi...

Extension de la possibilité d'utiliser des caméras individuelles aux agents des collectivités et des transports publics

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité d'étendre aux agents des collectivités publiques, autres que les policiers municipaux, la possibilité d'utilisation de caméras piétons individuelles. Les récentes évolutions législatives autorisent et encadrent « le traitement des données à caractère personnel provenant des seules ca...

Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse de la compensation par l'État des exonérations des taxes locales décidées par l'État. Jusqu'à présent, prévalait le principe de compensation par l'État aux communes des taxes locales décidées par l'État. On constate aujourd'hui une forte diminution des attributions de compensation de ce...

Tarifs des aires de stationnement de gens du voyage

M. François Grosdidier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les règles de détermination des tarifs des aires de stationnement de gens du voyage pour les communes et les intercommunalités, qu'il s'agisse des aires classiques et des aires de grands passages. Les services de l'État ne considèrent pas comme valables (et de ce fait refusent de signer des arrêtés d'expulsion)...

Nécessité de l'adaptation des normes d'accessibilité

M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur certaines situations résultant de la rigidité de la mise en œuvre des normes. Si l'immense majorité des normes répondent à des impératifs légitimes notamment en matière sociale, sanitaire, environnementale ou d'accessibilité, leurs modalités de mise en œuvre sont ou bien d'une complexité inutile...