Questions écrites de François Grosdidier

Véhicules de police municipale utilisés par des gardes champêtres

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réponse de son ministère à la question écrite n° 13371 du 5 décembre 2019. À la question posée à son ministère destinée à savoir si un garde champêtre communal a le droit de conduire un véhicule sérigraphié « police municipale », il a été rép...

Non-reconnaissance par l'employeur du nom d'usage

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation du nom d'usage dans les relations professionnelles. Il lui demande si un employeur, public ou privé, peut légalement imposer dans le cadre de la correspondance et de l'ensemble des documents administratifs, à un de ses agents ou salariés, son nom de naissance au lieu de son nom d'usage reconnu, et alo...

Avenir de l'hôpital Legouest et de son partenariat avec le centre hospitalier régional Metz-Thionville

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des armées sur sa volonté de recentrer les activités de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Legouest à Metz vers la réadaptation et la médecine physique et, par conséquent, de fermer d'autres activités comme le service d'urgences. L'HIA Legouest à Metz, héritier du prestigieux hôpital amphithéâtre d'instruction fondé à Metz en 1732, fait p...

Coexistence de plusieurs chaînes de télévision publiques locales

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conditions de création d'une télévision publique locale. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a autorisé la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des programmes de chaînes de télévision locales, autres que les décrochages régionaux des chaînes nationa...

Avenir de la caserne Ney à Metz

M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de la caserne Ney, rue du maréchal Lyautey à Metz. Il souhaite savoir si l'armée de terre compte, à court ou moyen terme, se séparer de ces bâtiments et, le cas échéant, en proposer la cession à la ville de Metz ou à un autre preneur.

Réforme du code minier

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier français. De nombreuses communes situées dans l'ancien bassin houiller de Lorraine sont concernées par les problèmes de « l'après-mine » et par les conséquences de la fin de l'exploitation du charbon. En Moselle et particulièrement dans l'arrondissement de Forbac...

Rupture d'égalité dans l'application du crédit d'impôt « prélèvements sociaux »

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le crédit d'impôt « prélèvements sociaux » (CIPS). La réforme du prélèvement de l'impôt à la source au 1er janvier 2019 a supprimé le décalage entre perception des revenus et imposition. Afin d'éviter un double prélèvement, un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) spécifique et ...

Pénurie de personnels pour l'aide à domicile des seniors

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice des métiers liés à l'accompagnement du vieillissement. Le Gouvernement a lancé en 2018 le chantier du « grand âge » par une concertation et la rédaction d'un rapport sur les politiques publiques à mettre en œuvre pour faire face à l'accélération du vieillissement de la pop...

Persécution des protestants en Algérie

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des églises protestantes d'Algérie. Les tensions religieuses augmentent en République algérienne démocratique et populaire. Le nombre d'églises protestantes fermées de force par les autorités se multiplie ces derniers mois. Au mois d'octobre 2019, la plus grande église protestan...

Imprécision du terme « responsable de liste » en cas de fusion de listes aux élections municipales

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 264 du code électoral. Ce dernier dispose que dans le cadre d'un second tour d'une élection municipale dans une commune de plus de 1 000 habitants « les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils s...

Décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. Ce décret précise qu'après mise en bière des corps de personnes décédées, les cercueils peuvent être déposés temporairement dans un édifice cultuel, une ...

Menaces sur l'existence des services des douanes de Metz

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des services des douanes situés dans la ville de Metz. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2020 et de l'application des mesures du comité action publique 2022, les services des douanes devraient être amputés de leur fonction fiscale et du recouvrement d'...

Processus de scission d'une université

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 11370 posée le 11/07/2019 sous le titre : « Processus de scission d'une université », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10487 posée le 23/05/2019 sous le titre : « Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus d'anciens chefs-lieux de canton

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales les termes de sa question N° 9892 posée le 11/04/2019 sous le titre : « Maintien de la majoration de 15 % des indemnités des élus d'anciens chefs-lieux de canton », qui n'a pas obtenu de réponse à c...

Convention type proposé aux collectivités pour la gestion des déchets

M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 11131 posée le 27/06/2019 sous le titre : « Convention type proposé aux collectivités pour la gestion des déchets », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Processus de scission d'une université

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions juridiques permettant à une université de « défusionner ». La France compte actuellement soixante-sept universités, sous statut d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. L'histoire universitaire française est mouvem...

Convention type proposé aux collectivités pour la gestion des déchets

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement de la convention de traitement des déchets diffus spécifiques selon le principe de pollueur-payeur. À la fin de l'année 2018, les négociations entre l'organisme des producteurs et distributeurs de déchets ménagers dangereux, Eco-DDS, et l'État sur le cah...

Détail des subventions au titre de la dotation d'action parlementaire

M. François Grosdidier rappelle à M. le Premier ministre les termes de sa question N° 9450 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Détail des subventions au titre de la dotation d'action parlementaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Investissement d'une collectivité sur un bien dont elle n'est pas propriétaire

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'investissement d'une collectivité sur un bien ne lui appartenant pas. Il lui demande dans quelles conditions une collectivité territoriale (commune, département, région, établissement public de coopération intercommunale ou collectivité...