Amendements de François Marc

Compléter le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ….) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les exploitants agricoles pratiquant la vente directe pour toute leur production peuvent ne pas adhérer à une organisation interprofessionnelle. » Exposé sommaire : Les exploitants agricoles qui pratiquent ...

Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé : …) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés. …) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 551-3 du code rural. Exposé sommaire : Le texte oriente le droit des coopératives vers le droit commercial, rognant ainsi la spécificité du statut des coopératives devenues organisations de producteurs. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Dans le texte proposé par le 4° du II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural, remplacer les mots : du dernier alinéa par les mots : de la dernière phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'adoption des accords interprofessionnels proposés par les sections créées po...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, avant les mots : leurs statuts insérer les mots : A l'exclusion des coopératives Exposé sommaire : Il s'agit de veiller à ce que les coopératives ne perdent pas leur caractère coopératif au profit d...

Compléter le 1° du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « En tout état de cause, plus de 50 % du chiffre d'affaires de toute organisation de producteurs doit être réalisé par la commercialisation, pour son propre compte ou pour leur compte, de produits provenant des ex...

Après l'article 25 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 425-1 du code forestier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . – Dans les communes situées dans les zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection d...

I. – Après l'article 13, insérer un article ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 787 B du code général des impôt, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière agricole, l'exonération mentionnée dans le premier alinéa n'est applicable que lorsque les terres sont maintenues en exploitation effective pendant une durée de ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la vente d'essences à des distributeurs, les groupes pétroliers doivent les informer de la composition et de la volatilité de celles-ci. Exposé sommaire : Il importe que les produits pétroliers puissent être tracés afin d'optimiser l'incorporation de biocarburants dans...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2006, un rapport sur l'utilisation des terres en jachères pour le développement des cultures à vocation de production d'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … A chaque étape de la commercialisation, de l'unité de raffinage jusqu'au distributeur, la composition des gazoles et des essences est communiquée. Afin d'optimiser l'ajout de bioéthanol, pour les essences, la tension de vapeur Reed et la teneur en oxygène sont communiquées. Exposé somma...

Rédiger ainsi le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes : Dans les cas où son utilisation est compatible avec le type de moteur concerné et les exigences correspondantes en matière d'émissions, l'utilisation comme carburant d'huile végétale pure est autorisée. Exposé...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production et la valorisation de la biomasse et des biocarburants repose sur une évaluation permanente de leur bilan écologique. Cette évaluation est conjointement réalisée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'Agence française de sécurité sanitair...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en deman...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation pol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est complété par les mots : «, ainsi que, sur demande du maire après délibération du Conseil municipal, du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code, ». Exposé sommaire : La création du fonds agricole...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-1 du code rural, les mots : « de fonds agricoles ou de terrains » sont remplacés par les mots : « du fonds agricole défini à l'article L. 311-3 du présent code ou de biens mobiliers ou immobiliers ». II – Un décret en Consei...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 sur proposition d'une collectivité ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur prop...