Amendements de François Marc

I. – Dans le deuxième alinéa (a) du 1° de cet article, supprimer les mots : le cas échéant II – En conséquence : a) dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le troisième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, remplacer les mots : peuvent être par le mots : sont et supprimer les mots : , dans...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ….° A défaut d'établissement public foncier compétent territorialement, se substituer à celui-ci dans ses prérogatives prévues au quatrième alinéa de l'article L. 324-1 du code de ...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles. » Exposé sommaire : L'article L. 411-27 du code rural pose notamment les p...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du code rural, le mot : « durablement » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 112-2 du code rural qui définit les Zones agricoles protégées dispose dans son deuxième alinéa que : « Tout changement d'affe...

Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de la passation des marchés publics de restauration collective, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre de produits issus de l'agriculture biologique. Exposé sommaire : Dans sa décision n°2001-452 DC du 6 décembre 2001,...

Supprimer le dernier alinéa (3) du III de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée....

Supprimer le troisième alinéa (2°) du III de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicit...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicité...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 427-9 du code de l'environnement, les mots : « tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés », sont remplacés p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre la juxtaposition d'une AOC avec la dénomination « Montagne » pour tout ou partie des produits de chaque AOC concernés aurait pour conséquence de briser à la fois : - l'unité des AOC de façon globale - l'unité entre les producteurs en zone de montagne et hors zone de montagne pour les AOC do...

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ...- Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation. « Le producteur desdits produits est soumis aux di...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée : A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé. Exposé sommaire : Le projet impose un comportement aux producteurs mais ne prévoit aucune sanction au non respect de la règle posée. Dès...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 253-4 créé par le présent projet met en avant un processus d'autorisation de mise sur le marché. Le deuxième alinéa dispose que l'autori...

Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural. Exposé sommaire : La mesure visée expose qu'un produit phytopharmaceutique ne pouvant être mis sur le marché en France peut néanmoins y être produit, stocké si ce produit est certes autorisé dans un autre Etat membre. Cette mesure permet donc à ...

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'aut...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'ha...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'articulation entre le droit de la concurrence et le droit de l'organisation économique en agriculture. Il étudiera les possibilités d'offrir aux...

I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 1° du I de cet article pour ajouter trois alinéas à l'article L. 551-1 du code rural, remplacer le mot : confié par le mot : cédé II. – Supprimer le deuxième alinéa du même texte. Exposé sommaire : Pour obtenir des structures suffisamment puissantes pour faire face à la réforme de ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par le a) du 3° du II de cet article pour rédiger les 6° et 7° de l'article L. 632-3 du code rural par une phrase ainsi rédigée : les démarches collectives visant à lutter contre les risques et aléas des marchés accordent une priorité aux producteurs membres, associés ou actionnaires d'une organisati...