Loi de finances rectificative pour 2012

Le débat qui s'est engagé sur la taxation du tabac est intéressant et on pourrait évidemment poursuivre sur ce sujet. Mais le texte que nous examinons est de nature budgétaire et que, dans ce contexte, le souci du Gouvernement est de répondre à l'exigence d'équilibre du budget et à la recherche de solutions pour y parvenir. Il est vrai que l'op...

Je suis défavorable à cet amendement, parce qu'il tend à revenir sur la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières que nous avons adoptée l'année dernière, sous le gouvernement Fillon, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative de septembre 2011, et ce afin de prévoir une nouvelle dérogation, cette fois pour le...

… sans imaginer une réforme globale dotée d'une cohérence d'ensemble. Des réflexions sont en cours à cet égard.

L’amendement a pour objet de rendre pérenne la taxe sur les bonus des traders instituée, vous l’avez rappelé, pour la première fois par la loi de finances rectificative pour 2010. Comme vous l’avez aussi indiqué, elle a rapporté 360 millions d’euros, principalement affectés à OSEO. À l’époque, elle devait répondre à des circonstances ex...

Cet amendement reprend une suggestion émise par les organisations de bailleurs sociaux, afin de faciliter le développement du logement social. L'article 150 U du code général des impôts institue une exonération d'impôts sur les plus-values au profit des particuliers qui cèdent des immeubles leur appartenant à des organismes d'HLM. L'article 210...

L'amendement n° 173 rectifié bis tend à supprimer le prélèvement sur le potentiel financier des organismes d'HLM, qui a remplacé la taxe sur les « dodus dormants » à compter de 2011.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° A-2 puisqu’il s’agit de tirer les conséquences du vote que nous venons d’émettre et de rétablir le solde d’origine.

Ainsi, cet amendement tend à supprimer une ponction de 175 millions d'euros et à alimenter le budget de l'État par la voie de fonds de concours. De fait, les organismes devaient se substituer en 2011, à hauteur de 90 millions d'euros, au crédit budgétaire d'aide à la pierre qui était inscrit dans la mission « Ville et logement ». En 2011, aucu...

Je le répète, l'amendement n° 173 rectifié bis nous inspire quelque inquiétude. L'éclairage complémentaire du Gouvernement nous serait, partant, très précieux.

La provision pour investissement avait été conçue afin d’encourager la participation, à laquelle nous sommes, bien sûr, tous attachés, au-delà des obligations légales, tout en préservant les capacités d’investissement des entreprises. Or le récent rapport d’évaluation des dépenses fiscales, dit rapport Guillaume, a montré que cette niche était...

Pour répondre aux préoccupations de certains de nos collègues, il convient de souligner que les PME bénéficient peu du dispositif.

S’agissant des niches, madame Des Esgaulx, puisque vous avez abordé le sujet, je souhaitais vous dire que notre préoccupation est de nous appuyer sur les évaluations qui ont pu être faites. Nous l’avons bien vu, dans les dispositions prises au début de l’année, notamment dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2012 de m...

Pour ma part, je voudrais revenir à l’examen d’un projet de loi de finances rectificative, qui a vocation, je l’ai rappelé en introduction, d’une part, à redonner à la France une image positive en Europe, et, d’autre part, à améliorer notre solde budgétaire. De ce point de vue, monsieur le président de la commission des finances, vous avez ten...

… que la somme en jeu est de 650 millions d’euros. Non seulement le Gouvernement a trouvé, en arrivant aux affaires, un déficit de 84 milliards d’euros, …

Cet amendement est simple et il n'accroîtra pas beaucoup les dépenses... L'Assemblée nationale a demandé la remise d'un rapport évaluant les engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. Il doit être remis avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013. La commission des finances ...

vous essayez d’empêcher la rentrée dans les caisses de ces 650 millions d’euros en 2012. Car telles seraient les conséquences de l’adoption de votre amendement. J’ai bien compris l’initiative des radicaux du groupe RDSE, engagés dans une démarche positive et constructive de recherche d’un compromis à l’échelon européen. Je remercie mes collègu...

Cet amendement vise à diminuer de 13 millions d’euros les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». D’un point de vue financier, l’intention de Mme Goulet peut apparaître fort vertueuse. En outre, il est vrai que la dénomination de certains ambassadeurs thématiques laisse perplexe.

Néanmoins, ma chère collègue, cette question, que vous avez déjà soulevée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, n’est pas laissée en jachère puisque notre excellent collègue Richard Yung est en train de procéder à un contrôle sur ce thème. Il conviendra donc d’y revenir lors de la discussion du projet de loi de finances pour...

L'article 5 prévoit, pour rendre conforme au droit communautaire la loi française qui impose une retenue à la source de 15 % sur les dividendes distribués à des OPCVM étrangers alors même qu'ils n'y sont pas soumis lorsqu'ils sont versés à des OPCVM résidents en France, de supprimer cette retenue à la source. Des fonds d'investissements étrang...

La commission y est favorable. L'amendement n° 256, ainsi enrichi par ce sous-amendement, répond au souci qui était le nôtre en mettant en place un dispositif équilibré et parfaitement opérationnel. Je remercie donc M. le ministre d'avoir permis de trouver une formulation satisfaisante pour tous les membres de la commission.