Loi de finances rectificative pour 2012

Cet amendement, que David Assouline a brillamment défendu, comme à son habitude, vise à créer une taxe sur les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle. Il s'agit de réguler la revente spéculative de sociétés détentrices de fréquences. J'indique d'emblée que je suis favorable à cet amendement, d'autant qu'il ...

L’article 12 prévoit un dispositif anti-abus. Dès lors que l’on considère que le montage est abusif, il n’y a pas de raison d’accorder une clémence particulière. Or l’adoption de ces amendements réduirait la portée de la mesure.

Je rappelle que la rétroactivité depuis le début de l’exercice fiscal n’est pas une nouveauté. C’est ainsi que sont traditionnellement rédigés les dispositifs anti-abus. La commission a donc émis un avis défavorable.

Là encore, la disposition prévue par ces amendements identiques réduirait la portée effective de l’article 12. Le Gouvernement a entendu la préoccupation des PME, puisque la poursuite de l’activité et la pérennité des emplois font partie des critères d’agrément. Les PME n’auront donc pas à souffrir du présent article. C’est la raison pour laq...

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° A-2 puisqu'il s'agit de tirer les conséquences du vote que nous venons d'émettre et de rétablir le solde d'origine.

Cet amendement tend à supprimer l'avantage fiscal accordé pour les véhicules diesel. La commission des finances n'est évidemment pas insensible à la philosophie qui guide cette démarche. Le sujet est récurrent dans nos débats fiscaux depuis plusieurs années, d'autant que plusieurs rapports récents, notamment celui qui a été remis par le groupe...

La commission souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet amendement. La préoccupation exprimée par Philippe Marini est légitime : la portée d’un dispositif anti-abus doit être limitée au strict nécessaire. En l’espèce, des questions se posent sur lesquelles le Gouvernement pourrait nous éclairer, de manière à nous permettre d’émettr...

Comme pour l'amendement précédent, il s'agit de faire diligence pour valider une option certes tout à fait intéressante, mais la conférence environnementale a vocation à se saisir de ce dossier, non pas dans six mois ou dans un an, mais dans quelques semaines. Dans cette perspective, la commission demande le retrait de cet amendement.

À la lumière de ces éléments, la commission émet également un avis de sagesse. Nous sommes disposés à faire vivre cet amendement et à lui donner toute perspective d’aboutissement.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car leur adoption reviendrait à priver d’effet l’article 14. En pratique, l’aide consentie à « la mère » est toujours incorporée aux résultats imposables de « la fille ».

L’article 14 s’applique à des groupes d’entreprises, à savoir au moins une « mère » et une « fille ». Les auteurs de l’amendement entendent exclure les PME, mais ils ne précisent pas s’il s’agit de la « mère », de la « fille » ou des deux. Cette imprécision rédactionnelle me semble donc être de nature à le disqualifier, mais la commission des...

Cet amendement vise à diminuer de 13 millions d'euros les crédits du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». D'un point de vue financier, l'intention de Mme Goulet peut apparaître fort vertueuse. En outre, il est vrai que la dénomination de certains ambassadeurs thématiques laisse perplexe.

Néanmoins, ma chère collègue, cette question, que vous avez déjà soulevée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, n'est pas laissée en jachère puisque notre excellent collègue Richard Yung est en train de procéder à un contrôle sur ce thème. Il conviendra donc d'y revenir lors de la discussion du projet de loi de finances pour...

Le problème est simple et je ferai le même type de réponse que celle que j’ai faite aux amendements portant sur l’article 12. Il s’agit cette fois-ci de supprimer une rétroactivité. J’estime qu’il n’y a pas lieu de le faire, car nous risquerions d’atténuer la portée de l’article 14. Dans ces conditions, la commission n’a pu qu’émettre un avis ...

La position de la commission est la même que pour les deux amendements précédents : nous souhaitons que les questions soient envisagées globalement, en s'appuyant sur la conférence environnementale. Quant aux moyens, je ne suis pas sûr que la retraite de Strasbourg proposée par Fabienne Keller soit de nature à faire avancer le sujet… Mais bon,...

Le dispositif de l’article 216 A du code général des impôts est vertueux, puisqu’il conditionne un avantage fiscal à une recapitalisation de la filiale. Je n’ai pas eu le loisir de retrouver les raisons pour lesquelles le législateur a souhaité que la recapitalisation intervienne en numéraire ou par conversion de créances, et non en nature. No...

Cet amendement vise à exempter du dispositif les recapitalisations par incorporation de créances commerciales. Il est de nature très technique, nous en avions convenu en commission. Vous le savez, monsieur Delattre, nous avons manqué du temps nécessaire pour l’expertiser dans le détail. C’est la raison pour laquelle j’avais souhaité connaître ...

J’ai bien compris que le dispositif anti-abus pouvait être affaibli par cette modalité particulière. Dans la mesure où la portée de l’article ne doit pas être atténuée par ses modalités de mise en œuvre, je ne peux que recommander le rejet de cet amendement. Nous avons, par le passé, observé de trop nombreux abus en la matière. Il convient donc...

Certes, le dispositif de l'article 9 entraînera une perte de recettes pour le budget de 2013, mais la réforme prévue de la fiscalité du patrimoine, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu permettra de définir un mécanisme susceptible d'assurer les recettes qui seront nécessaires. Contrairement à ce que vient d'affirmer notre co...

Cet amendement appelle plusieurs observations. Premièrement, cette dérogation a été conçue comme transitoire dès l’origine, couvrant une période de huit années. Deuxièmement, il apparaît que le montant global de l’enveloppe de déductions, soit 28 281 euros en 2012, permet de couvrir tant les versements annuels que les rachats. Troisièmement,...