Loi de finances rectificative pour 2012

La commission est défavorable à cet amendement, car la recette budgétaire est encore incertaine à ce stade. De surcroît, une éventuelle recette supplémentaire ne serait pas malvenue dans le contexte budgétaire actuel. Cet amendement aurait donc un effet de réduction potentielle des recettes que nous ne pouvons accepter.

Cet amendement vise à répondre à deux préoccupations exprimées par nos collègues à travers les amendements qu'ils ont déposés sur le même sujet. Il y a tout d'abord un problème d'ordre technique, qui concerne les modalités de paiement de la contribution additionnelle, et ensuite la question de son application aux groupes bancaires mutualistes....

Cet amendement prévoit une augmentation modérée des taux de la taxe sur les logements vacants. Cette taxe, dont le produit est affecté à l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, est assise sur la valeur locative des logements. Son taux est fixé à 10 % la première année d’imposition, 12, 5 % la deuxième année et 15 % à comp...

J'invite notre collègue Philippe Marini à se rallier à l'amendement n° 232 rectifié de la commission des finances, amendement de synthèse, qui règle à la fois le problème des distributions intra-groupe effectuées au sein de groupes bancaires mutualistes et à simplifier les modalités de versement de la contribution additionnelle.

Quant à l'amendement n° 184 rectifié bis, il sera également satisfait si l'amendement de la commission est adopté. Aussi, je demande 0à notre collègue Serge Dassault de bien vouloir le retirer.

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à instaurer un dispositif anti-abus nécessaire, en accord avec l'objectif de favoriser les processus de renforcement du capital des entreprises. Les éléments d'information que vient d'apporter M. le ministre délégué ne font que légitimer notre point de vue.

Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires en réponse à certains arguments qui ont été avancés et qui sont parfois mal fondés. Tout d’abord, M. Béchu a évoqué un « doublement » en trois ans. Ce n’est pas du tout le cas. En effet, vous l’aurez noté, il s’agit de passer de 10 % à 12 %, de 12, 5 % à 15 % ou de 15 % à 20 %.

Chacun des trois taux en vigueur supporte une augmentation modeste. Cela ne correspond en rien à un doublement en trois ans. En outre, madame Procaccia, aux termes du II de l’article 232 du code général des impôts, les logements sociaux ne sont pas concernés. M. Arthuis a évoqué l’étendue du dispositif. Rappelons simplement qu’il n’est pas po...

La commission est favorable à cet amendement, qui tend à adapter de façon appropriée la contribution additionnelle aux spécificités des sociétés d'investissement immobilier cotées, tout en respectant l'esprit de l'article 5. Je note que notre collègue Philippe Marini, qui s'est rallié à l'amendement du Gouvernement, obtient satisfaction pour l...

La commission émet un avis favorable. En effet, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat. Nous avons bien conscience que, si l'article 4 n'avait pas été supprimé par erreur, le solde serait demeuré inchangé. J'ai noté, monsieur le ministre, que vous alliez demander une seconde délibération afin que nous rentrions « dans les clous...

Il s’agit là d’un sujet que, par tradition, la commission des finances du Sénat suit avec beaucoup d’attention, comme tout ce qui a trait à la régulation financière. L’article 7 crée une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit, qui double le montant de la taxe de risque systémique acquittée par les banques en 2012...

Je ne relèverai pas l’argumentation de M. Dassault car je crois que ce n’est pas la peine. Je suis bien entendu totalement défavorable à cet amendement, dont l’effet immédiat serait d’annuler tous les moyens destinés à rémunérer les contrats aidés non marchands. Je signale que 420 000 de ces contrats sont en cours et que 340 000 nouveaux devra...

La commission est, bien entendu, défavorable au sous-amendement et favorable à l'amendement rétablissant l'article 4 dans la formulation soumise initialement par le Gouvernement.

Cet amendement tend à supprimer l’article 8 instaurant une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Je ne peux qu’être défavorable à la suppression de cet article : elle serait contraire aux principes de redressement des comptes publics dans la justice qui guident ce projet de loi de finances rectificative. ...

M. Dominique de Legge ayant évoqué des propos qui ont été tenus ce matin, j'ai deux choses à lui dire. D'abord, j'ai tenu les propos en question en réaction à une interpellation ou à une argumentation de l'un de vos collègues. Je vous convie à relire le compte rendu dans lequel vous trouverez des éléments précis. Quant aux éléments que vous a...

Le présent amendement vise à apporter des corrections purement rédactionnelles au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, afin de rendre celui-ci totalement opérant.

Cet amendement a pour objet d’empêcher l’augmentation du nombre d’enseignants, élément essentiel à la mise en œuvre de la politique gouvernementale. L’article 23 prévoit de renforcer de 1 524 équivalents temps plein dans le corps enseignant. Ma chère collègue, vous voulez aller à l’encontre de cette orientation. C'est pourquoi j’émets, au nom d...

Je demande à M. Marini de bien vouloir se rallier à l’amendement n° 237 du Gouvernement, qui sera présenté dans quelques instants.

L’article 12 vise à éviter le transfert abusif de déficits. La procédure d’agrément apporte toutefois un tempérament afin de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté, et c’est essentiel. Ainsi, parmi les critères retenus figurent la poursuite de l’activité et la pérennité des emplois, deux conditions cumulatives. L’adoption des amendemen...

Cet amendement vise à diminuer de quarante-cinq ETP le nombre de postes d’enseignant créés au sein du ministère de l’éducation nationale et à transférer ces emplois vers l’AEFE, étant considéré que le réseau de l’Agence doit pouvoir bénéficier également de ces créations de postes. Eu égard aux contraintes en termes d’effectifs comme aux contra...