Création de la banque publique d'investissement – nomination des dirigeants de bpi-groupe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, relatif à l’entrée en vigueur de cette proposition de loi organique. En effet, il ne convient pas de faire dépendre l’entrée en vigueur d’une loi organique de celle d’une loi ordinaire. Le but recherché sera atteint de manière plus adéquate en assurant, au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du régime des établissements de crédit, en particulier dans le but de créer une nouvelle catégorie dédiée aux sociétés financières spécialisées. Cette réforme est rendue nécessaire par la prochaine entrée en ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : la doctrine par les mots le projet de doctrine Exposé sommaire : Amendement de précision. L’approbation de la doctrine d’intervention relevant de la responsabilité du conseil d’administration, le directeur général ne sera en mesure de présenter qu’un projet de doctrine aux commissions compétentes du Parlement.

Rédiger ainsi cet article : La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe Commission compétente en matière d'activités financières » Exposé s...

Alinéa 2 Après les mots : Aux fins d’évaluer la politique publique d’aide au financement des entreprises insérer les mots : , dans le respect du secret statistique Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer que la transmission de données couvertes par le secret bancaire de la filiale de financement de la SA BPI-Groupe à l’Eta...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition du projet de loi dans sa version initiale, supprimée par er...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Un représentant de l’Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la Caisse des dépôts et consignations soit représentée au comité national d’orientation de la société anonym...

Alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le président du comité national d’orientation peut assister au conseil d’administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d’administration. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

Alinéa 9 Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa : La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général sont soumises au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie règlementaire. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’apporter une précision à l’alinéa soumettant la rémunération des membr...

Remplacer les mots : des dirigeants de par les mots : du directeur général de la société anonyme Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « Société anonyme BPI Groupe Directeur général » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limit...