Loi de finances pour 2016

Je remercie notre présidente, notre rapporteur général et les collègues membres de la commission mixte paritaire. De par la Constitution, nous n'avons pas les moyens de peser de façon considérable sur le résultat final. Je comprends l'initiative du rapporteur général de proposer l'adoption d'une question préalable. Toutefois, le texte de la mot...

Je souhaiterais évoquer l'article 4 bis, introduit à l'initiative du Sénat, afin de mettre en place un dispositif de substitution au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les organismes privés à but non lucratif du secteur sanitaire et social. Cet article a été supprimé par les députés. Je continue à penser qu'il y a certains effets p...

Je souhaite simplement faire remarquer que la majorité sénatoriale n'avait pas approuvé la programmation transmise à Bruxelles, au motif qu'elle n'était pas sérieuse. Nous pouvons faire la même observation aujourd'hui, avec ce solde positif de 0,4 % du PIB.

Mes chers collègues, cet amendement a été déposé sur l’initiative de Michel Berson, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous nous sommes associés, assez nombreux, à cet amendement visant à conditionner, au-delà de 100 millions d’euros, l’octroi du crédit d’impôt recherche, l...

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’Etat, qui ont évoqué les évolutions récentes. Les chiffres qu’ils citent sont très encourageants en ce qui concerne l’embauche des docteurs dans les entreprises. J’attire toutefois votre attention sur le seuil évoqué ici, selon lequel un peu plus d’une vingtai...

Cet amendement rédigé par Odette Herviaux, que plusieurs de mes collègues et moi-même avons cosigné, vise à modifier les modalités de répartition de la future ressource provenant de l’implantation des éoliennes en mer, en particulier les 35 % de cette recette qui sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants ...

Je ne suis pas très favorable à l’amendement de la commission des finances. En effet, notre pays s’est fixé pour priorité de favoriser la montée en puissance de la desserte en très haut débit, et ce le plus vite possible. Afin de mobiliser les acteurs, de motiver les intervenants et les opérateurs télécoms, il est important de stabiliser la fi...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du CITE aux dépenses de raccordement à un réseau de chaleur vertueux. Le parc d’immeubles d’habitation organisés sous le régime de la copropriété qui disposent d’un chauffage collectif représente au total 2, 4 millions de logements en France. On sait que 5 000 à 10 000 logements pourraient être concern...

Comme l’a précisé Richard Yung, notre groupe est bien sûr favorable tant à la proposition de réforme concernant le prélèvement à la source qu’à l’amendement qui nous est soumis. En effet, ces deux préoccupations font suite au travail entrepris par la commission des finances depuis maintenant deux ou trois ans sur la question de la réforme fisc...

Notre collègue Daniel Raoul vient de le dire, cet amendement pose une bonne question mais il faut chercher la bonne articulation de la modularité et du zonage pour y répondre. Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, je précise que la commission des finances avait demandé le retrait de l’amendement, elle n’avait pas donné un avis favorabl...

La question qui est posée au travers de cet amendement est légitime, mais la proposition consistant à lui apporter une réponse de façon ponctuelle et au cas par cas dans les territoires ne me semble pas bonne. En effet, comme Mme la secrétaire d'État l’a dit, le processus de révision des valeurs locatives est d'ores et déjà engagé. Nos collègu...

Pourquoi serait-il dangereux de procéder à des révisions ponctuelles dans l’attente de cette révision générale ? Tout simplement parce que les évaluations des valeurs locatives qui seront faites tiendront compte de zonages en cours de révision. Si l’on prend des dispositions parcellaires, au coup par coup, pour les seules résidences faisant l’...

Je ne partage pas le sentiment de notre collègue Gattolin sur la nécessité d’une créativité fiscale à l’échelle régionale, non pas qu’en bon Breton j’aie une aversion pour la fiscalité sur les transports – chacun connaît l’histoire récente –, mais parce que je suis en accord total avec le Gouvernement.

Je considère que la dimension européenne est la seule qui soit intéressante sur un tel sujet. Notre collègue Bouvard évoquait l’eurovignette – c’est une solution. Elle est principalement utilisée dans les pays d’Europe du Nord – au Benelux, au Danemark, en Suède –, mais sachez, cher collègue, que la Belgique compte se retirer du dispositif à p...

Or il a fait marche arrière en raison de problématiques que l’on connaît bien en Bretagne : plus on est éloigné du cœur de l’Europe, plus on subit une pénalisation liée à la distorsion de concurrence. Je le répète, réglons le problème à l’échelle européenne puisque, aujourd’hui, les flux de marchandises concernent l’ensemble de nos territoires...

Cette explication de vote vaut pour les amendements n° II-137 et II-487 – je n’étais pas intervenu précédemment –, qui sont de la même veine. J’appelle la Haute Assemblée à la cohérence. J’ai écouté attentivement les propos de certains de mes collègues ces derniers jours, en particulier ceux qui siègent sur les travées situées en face de moi. ...

Je suis très réservé, voire opposé, à cet amendement qui, à mon sens, ne respecte pas la logique de la loi organique relative aux lois de finances. Il s'agit d'un geste politique.

Ces derniers jours, nous nous sommes demandé, lors des réunions de la commission des finances, comment la majorité sénatoriale allait faire pour trouver les financements correspondant aux différents cadeaux consentis aux catégories les plus aisées : la baisse de l’impôt sur le revenu pour les 15 % de contribuables des tranches supérieures, l’IS...

N’oublions pas les auxiliaires de vie scolaire dans l’éducation nationale ! Ils permettent d’accompagner les enfants handicapés ou en grande difficulté. S’insérer dans une structure de ce type permet de trouver un emploi ensuite, soit en interne, soit dans le secteur marchand grâce à l’acquisition de compétences. Bref, les efforts doivent, in...

Le projet de loi de finances rectificative prévoit tout de même de nombreuses dispositions dans ce domaine !