Questions de François Marc

Dispositif français d'analyse de la qualité des eaux brutes avant usage

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'information transmise au grand public en matière de qualité de l'eau. Il tient à lui faire part des critiques dont font l'objet les protocoles en vigueur, leur exactitude étant parfois remise en cause. Depuis une dizaine d'années, la réglementation et les protocoles de mesure d...

Initiative commune des commissions locales de l'eau en Bretagne

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'initiative des dix-huit commissions locales de l'eau (CLE) de Bretagne qui ont constitué une association, le 16 juin 2011. À travers cette démarche, l'Assemblée permanente des présidents de CLE de Bretagne (APPCB) cherche à renforcer la place de ces CLE dans les instances locale...

Cession de biens publics à titre onéreux lors d'une création ou d'une adhésion à un syndicat mixte

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 201 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Cession de biens publics à titre onéreux lors d'une création ou d'une adhésion à un syndicat mixte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cession de biens publics à titre onéreux lors d'une création ou d'une adhésion à un syndicat mixte

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la cession d'unité de traitement de déchets lors de l'adhésion à un syndicat mixte. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit une mise à disposition gratuite des biens publics lors de l'adhésion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale (...

Contrôle des prix des terres agricoles

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) vis-à-vis des prix du marché des terres agricoles, globalement à la hausse. Soucieuse d'un aménagement foncier et rural équilibré, elle pointe un certain manque ...

Encadrement des publicités à destination des enfants

M. François Marc rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 210 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Encadrement des publicités à destination des enfants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la taxe d'aménagement et défense de l'intérêt général

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 696 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Application de la taxe d'aménagement et défense de l'intérêt général », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la taxe d'aménagement et défense de l'intérêt général

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'application de la taxe d'aménagement (TA), issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010). Succédant à la taxe locale d'équipement, la TA s'applique depuis le 1er mars 2012. Dans le cas de la création d'un lotissement, malgré les i...

Encadrement des publicités à destination des enfants

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de l'obésité qui touche de plus en plus les enfants. De nombreuses études confirment le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires des plus jeunes. Sur les plages horaires essentiellement regardées par les enfants, la grande majorité des spots pour l...

Mobilité des jeunes

M. François Marc rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les termes de sa question N° 175 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Mobilité des jeunes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mobilité des jeunes

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la mobilité internationale, territoriale, sociale, culturelle ou professionnelle des jeunes en France. Aujourd'hui, moins de 2 % des jeunes profitent des dispositifs existants de mobilité nationale ou internationale. En raison des inégalités sociales notammen...

Adaptation du dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources

M. François Marc rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 173 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Adaptation du dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Amélioration des droits des élus minoritaires

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 155 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Amélioration des droits des élus minoritaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régulation des contenus et pratiques des jeux vidéo

M. François Marc rappelle à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative les termes de sa question N° 145 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Régulation des contenus et pratiques des jeux vidéo », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 132 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Impact du mandat d'élu local sur le niveau de cotisation à la retraite pour les élus exerçant une activité dans le secteur privé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales

M. François Marc rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, les termes de sa question N° 694 posée le 19/07/2012 sous le titre : « Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Société publique locale et traitement de déchets tiers

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 198 posée le 05/07/2012 sous le titre : « Société publique locale et traitement de déchets tiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Entrée en vigueur du financement des centres de soins pour les joueurs excessifs

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il semble que, pour l'heure, tout n'ait pas été fait pour protéger les joueurs. Il en va ainsi du financement des centres de soins p...

Décision du Conseil d'État sur l'assurance emprunteur

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la ...

Application de la loi « Lagarde » sur le crédit à la consommation

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation inquiétante du nombre de dossiers de surendettement observé depuis les récentes années. À cet égard, il souhaiterait l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte réellement faire appliquer, un an après la mise en place de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du cr...