Amendements de François-Noël Buffet

I. - A la fin du quatrième alinéa (b) du II de cet article, remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € II. - Dans le cinquième alinéa (c) du même II, remplacer le montant : 6 000 € par le montant : 8 000 € et le montant : 30 000 € par le montant : 40 000 € III. - Dans le sixième alinéa (d) du même II, remplacer le mon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, remplacer le nombre : 15 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Alors que les projets de nouvelles surfaces de taille moyenne sont de faible impact dans les grandes communes, ils peuvent avoir, dans certains cas, un impac...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Un ou plusieurs opérateurs de communications électroniques, démontrant qu'ils ont la possibilité d'apporter un signal optique en pied d'immeuble peuvent demander à tout o...

Dans le second alinéa du V de cet article, remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Alors qu'à première lecture, cet article donne l'impression que les CFE deviendraient les guichets uniques des prestataires de services visés par la directive, l'utilisation du mot « peut » révèle qu'il n'ouvre qu'une faculté et n'a donc ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Les chambres consulaires sont saisies pour avis avant toute décision d'urbanisme commercial prise par la commission départementale d'équipement commercial. » Exposé sommaire : Les chambres de métiers et de l'artisa...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application par les mots : permettant d'identifier une source en violation Exposé sommaire :

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application par les mots : prise en violation des dispositions Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article 437 du même code est ainsi rédigé : « Art. 437. - Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. « Tout journaliste entendu comme témoin sur des i...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le deuxième alinéa de l'article 326 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies d...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 56-1 du même code est ainsi modifié : 1° Dans les troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des objets » ; 2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à laquelle le magistrat a l'inten...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : ou à son contenu par les mots : , à son contenu ou à cet objet Exposé sommaire :

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après les mots : le document insérer les mots : ou l'objet Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : chez qui par les mots : au domicile duquel Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après le mot : document insérer les mots : ou l'objet Exposé sommaire :

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après le mot : documents insérer les mots : ou objets Exposé sommaire :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après le mot : document insérer les mots : ou l'objet Exposé sommaire :

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : du matériel de toute nature utilisé, dans l'exercice de ses fonctions, par le journaliste pour recueillir, conserver ou transmettre les informations, à laquelle le magistrat a l'intention de procéde...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale : « Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2...