Amendements de François-Noël Buffet

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : d'informations nominatives par les mots : de données à caractère personnel II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'article 10 crée dans le code de procédure pénale un chapitre consacré aux fichiers de police ju...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplac...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : cinquante personnes par les mots : cent personnes Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi oblige toute autorité publique ou organisme privé qui recourt à un traitement de données à caractère personnel, pour lequel plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont char...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre. Exposé sommaire : La démarche de fusion engagée dan...

Alinéa 11 Rédiger comme suit cet alinéa : « Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant. Exposé sommaire : Le projet de loi insti...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La répartition des sièges dans les organismes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. II. - Alin...

Alinéa 34 Après les mots : des communes sont rédiger ainsi la fin de la phrase : désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5211-6-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant d'une scission de l'amendement n° 458 rect. quinquies.

I. - Alinéas 17, 18, 19 et 20 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-2. - Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux : « 1° En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du pér...

Alinéa 4 Après les mots : syndicat de communes insérer les mots : ou au syndicat mixte Exposé sommaire : L'article 24 a pour objet d'étendre le champ d'application de la procédure de substitution d'une communauté de communes à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte. Le texte initial du Gouvernement prévoyait ainsi qu'en cas d'inc...

Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : « Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commu...

Alinéa 15, deuxième phrase Compléter la deuxième phrase par les mots : lorsque sa population est supérieure au quart de la population du futur périmètre Exposé sommaire : Un droit de veto est donné à la commune la plus peuplée du futur établissement public de coopération intercommunale. Mais dans certains cas, notamment dans certaines commu...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : prévu à l'article L. 5711-1 du même code Exposé sommaire : La commission à étendu aux syndicats mixtes, quels qu'ils soient, la procédure d'extension de périmètre. Or, les dispositions de l'article 30 n'ont pas vocation à s'appliquer aux syndicats mixte ouverts mais seulement ...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 45 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... : « Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons « Art.... - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôl...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 1615.6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II, les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du présent II dont les ...

Remplacer les mots : par la date : « 31 décembre 2009 » par les mots : par les mots : « 31 décembre 2009, sous réserve des contrats de travail en cours qui demeurent valides jusqu'à leur terme, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012 » Exposé sommaire : La volonté de mettre un terme au DIC au plus tôt ne doit pas porter atteinte à l’équilibr...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : en Conseil des ministres Exposé sommaire : Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s'agit en effet d'une compétence du législateur organique, qui a lui-même délégué sa compétence au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un dé...

Alinéa 4, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Cette activité ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires annuel brut de leur office fixé par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L’instauration d’un plafond limitant à 20% du CA annuel brut pour chaque office, sans aucune concertation préalable avec la profess...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'instauration d'un plafond limitant à 20 % du CA annuel brut pour chaque office, sans aucune concertation préalable avec la profession d'huissier de justice, qui restreint sa compétence, ne se fonde sur aucune justification économique, sociale et juridique. Sur le plan éco...