Amendements de François-Noël Buffet

Rédiger comme suit cet article : I. - Le troisième alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents pour le calc...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce : Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal ... Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre nécessaire l'accord du chef d'entreprise sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du concil...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale supprimant la procédure de vérification des créances lorsque le montant de la créance déclaré par l'un des membres d'un comité de...

Après les mots : au plan de redressement supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 279 à l'article 92 supprimant toute dérogation à l'obligation de vérification des créances. NB :La rectification ter po...

I. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 641-14 du code du commerce par un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les instituti...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 87 pour insérer dans le code du commerce un article L. 631-14-4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les ...

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés au titre des contentieux prud'homaux liés aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 270.

Après l'article 85 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 626-20 du code de commerce, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'ensemble du texte, de remplacer une mention impropre de l'entreprise par celle du débi...

Après l'article 187, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre V du Titre VIII du Livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Travail à façon « Art. L. 786-1.- Le façonnier est le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui exécute un travail de transfor...

Remplacer l es deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 624-4-1 du code de commerce par trois alinéas ainsi rédigés : « Les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 91, remplacer les mots : tant qu'il n'a pas achevé de par le mot : pour Exposé sommaire : L'amendement proposé par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des Lois participe à l'effort de clarification des missions dévolues respectivement à l'administrateur et au mandataire judicaires. Toute...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce : Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs. Exposé sommaire : L'i...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs présents dans les établissements scolaires ne peuvent mettre à disposition des élèves que les seuls produits dont la liste aura été arrêtée conjointement par les ministères de l'Education Nationale et de la Santé, après consultation des instances concernées. E...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

I. Après le huitième alinéa du texte proposé par le I du présent article pour l'article L. 227-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite lo...