Amendements de François-Noël Buffet

Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : II ter . - Après la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « De l'assistance et de la représentation « Art. L. 722-5-1 . - Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la lo...

A. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le taux : 24 % par le taux : 33, 8 % 2° Troisième phrase a) Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 b) Supprimer les mots : plus de c) Remplacer le nombre : 6 500 par le nombre : 12 628 B. – Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2019 C. – Alinéa 5, t...

Rédiger ainsi cet article : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa de l'article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ; 2° L'article 503 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « avec le budget prévisionnel » ; b) Sont ajoutés deux ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture qui crée, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d’effectifs de magistrats au sein de juridictions, en cas de crise. P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture qui permet notamment, en cas de difficultés de certaines juridictions, la délégation de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires, le transfert temporaire des audienc...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le régime de la protection des majeurs. Cette disposition tend à renforcer la subsidiarité des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutel...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « étrangères » est remplacé par le mot : « relatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture qui avait pour objet d'améliorer le taux de...

Rédiger ainsi cet article : L'article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut recueillir » sont remplacés par le mot : « recueille » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « À cet effet, il consulte les services de l'État et des collectivités publi...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : « Art. 18-1 . - Toute demande d'aide juridictionnelle est précédée de la consultation d'un avocat. Celui-ci vérifie que l'action envisagée n'apparaît pas manifestement irrecevable ou ...

Rédiger ainsi cet article : L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1635 bis Q . - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction...

Rédiger ainsi cet intitulé : Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. - Alinéas 1 à 32 Supprimer ces alinéas II. - Alinéas 40 à 42 Supprimer ces alinéas III.- Alinéas 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'habilitation que le Gouvernement a demandée pour réformer par ordonnance l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante.

Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un article additionnel que ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : «, les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est complété...

Rédiger ainsi cet article : I. - Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études opérationnelles avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122-1 du code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, la question du renseignement pénitentiaire méritant un examen plus approfondi que votre commission n'a pu mener à bien.

Rédiger ainsi cet article : I. - À titre expérimental et pour le prochain renouvellement général du Parlement européen, les personnes détenues remplissant les conditions pour être électeur peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans les conditions fixées au présent article. II. - Les personnes détenues sont informées de ce droit au ...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 707-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 707-1-1 ainsi rédigé : « Art. 707-1-1 . - L'Agence de l'exécution des peines est un service à compétence nationale, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ayant pour mission de centraliser la gestion des procédures compl...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, les mots : « sauf en matière de confusion de peine, » sont supprimés. II. - Le début du dernier alinéa de l'article 711 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas d'accord des parties, la décision... (le reste sa...