Amendements de François-Noël Buffet

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 706-104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706-104 . - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de l...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale, qui ouvre le droit aux détenus de solliciter une remise en liberté ou une suspension de peine pour motif médical. Si elle en comprend l'esprit, la commission n'a pas été en mesure d'en évaluer précisément la portée ...

Alinéa 134, seconde phrase Après les mots: dispositifs adéquats rédiger ainsi la fin de cette phrase: qui viendront compléter les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 € ou la m...

Alinéa 50, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.

Alinéa 48 I.- première phrase Rédiger ainsi cette phrase: Au delà de la réforme des tutelles, d'autres voies innovantes de déjudiciarisation sont poursuivies comme en matière de délivrance des apostilles, pour décharger les parquets généraux d'une tâche purement administrative. II.- deuxième phrase après les mots: au notaire supprimer la...

Alinéa 41, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif à la réforme de la procédure de divorce contentieux.

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de la représentation obligatoire de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif au divorce contentieux et de l'article 12 bis A relatif au délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur, de la suppression du tribunal d'instance et de la création du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression de l’expérimentation concernant les cours d’appel, prévoyant la désignation de cours d’appel chefs de file et la spécialisation de certaines cours d’appel en matière civile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant certaines mesures ponctuelles relatives aux personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition du ministère de la justice dans le cadre de la réforme de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la coordination de la réforme des juridictions sociales avec le regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences matérielles minimales de l’ensemble des chambres détachées sont fixées par décret en Conseil d’État. « Des compétences supplémentaires peuvent être attribuées à ces chambres, par une décision conjointe du premier président de la cour d’appel et du procureur gén...

Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression du mécanisme de spécialisation des tribunaux en matière civile et pénale au sein d’un même département, étendu par l’Assemblée nationale aux tribunaux situés dans deux dépar...

Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1. - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de première instance ou d’une chambre détachée donnent...

Alinéa 14 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du p...

Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des greffes des nouvelles juridictions issues du regroupement du tribunal de grande instance et du trib...