Amendements de François-Noël Buffet

A. – Alinéas 1 à 10 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-1, les mots : «, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux de première instance » ; 2° Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À l’article L. 145-56, les mots : « de compétence et » sont supprimés ; 2° Après l’article L. 622-14, il est inséré un article L. 622-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-14-1. - Le tribunal statue sur toute contestation relative au bail des immeubles ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 234-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux première et troisième phrases du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « de commerce » sont remplacés par les mots : « des affaires économiques » ; 2° À la dernière phrase du deuxièm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié : a) Après le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés : « b bis) Les agriculteurs inscrits au registre des actifs agricoles situés dans ce ressort ; « b ter) Les personnes physique...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 10 sont supprimés ; 2° Au titre V du livre VII, sont ajoutés des articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. - Les décisions sont mises à la disposition du public à titre gratuit s...

Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux arti...

Alinéa 17 Remplacer les mots : du sursis probatoire par les mots : de la peine de probation Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications proposées aux articles 46 et 47, tendant à remplacer le sursis probatoire par une peine autonome de probation.

I. - Alinéa 14 Supprimer la référence : I bis II. - Alinéa 14 Remplacer les références : II bis à IV et V par la référence : III III. - Alinéa 14 Remplacer la référence : IV septies par la référence : IV quater IV. - Alinéa 15 : Remplacer les mots : sursis probatoire par les mots : peine de probation V. - Alinéa 21:...

I. - Alinéa 12 Après le mot : notamment, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel. II. - Alinéa 184 Compléter cet alinéa par les mots : d'ici décembre 2022 III. - Alinéa 200 Après le mot : atteindre insérer les mots : d'ici décembre 2022 Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 30 Supprimer les mots : sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la décision de supprimer, à l'article 39 du projet de loi, la nouvelle procédure de comparution à délai différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.

I. - Alinéas 173 à 177 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique d...

Alinéa 178 Supprimer les mots : , pour les peines de plus de 6 mois, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.

Alinéa 180, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle ré...

Alinéa 181 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 49 du projet de loi, relatif à la libération sous contrainte. la même modification avait été adoptée par le Sénat en première lecture.

I. - Alinéa 203 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 204, première phrase Remplacer le nombre : 7 000 par le nombre : 15 000 III. - Alinéa 205 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par coordination avec la modification apportée à l'article 1 er du projet de loi, cet amendement prévoit la livraison de 15 000 nouvelles places de prison ...

Alinéa 48, cinquième et sixième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.

Alinéa 47 1° Première phrase Remplacer les mots : la trop faible efficience par les mots : les dysfonctionnements 2° Deuxième à dixième phrases Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées : En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d’assurer toute la plénitude de l...

Alinéa 41, quatrième phrase Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée: Le créancier pourrait saisir ce tribunal de grande instance spécialement désigné par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi s’agissant du traite...

Alinéa 39, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce proposée...