Amendements de François-Noël Buffet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine « Art. 723-19 . - Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 49 relatif à la libération sous contrainte, qui doit être appréciée au cas par cas et non devenir une règle de principe.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer l'article 48 du projet de loi, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le titre I er bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « TITRE I ER BIS « DE LA PEINE DE PROBATION « Art. 713-42 . - Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines territorialement compéte...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1 . - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée de dix ans au plus lorsque la p...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-36-1 est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement) . » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 709-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport annuel comprend également une présentation de la politique pénale et d'aménagement des peines du ministère public, une présentation de la jurispruden...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin du premier alinéa de l'article 785 du code de procédure pénale, les mots : « d'une année seulement à dater du décès » sont remplacés par les mots : « de vingt ans à compter du décès ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article additionnel adopté par le Sénat, à l'i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 717-1, la référence : « 721 » et le mot : « supplémentaires » sont supprimés ; 2° L'article 721 est ainsi modifié : a) Les trois premiers alinéas sont supprimés ; b) À l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de cet article additionnel inséré à l'Assemblée nationale. Cette mesure qui vise à élargir le recours à la surveillance électronique mobile en cas de violences au sein du couple mériterait de faire l'objet d'une étude plus approfondie pour s'assurer de sa faisabilité.

I A (nouveau) . - Le deuxième alinéa de l'article 132-1 du code pénal est complété par les mots : « et motivée ». I B (nouveau) . - Le premier alinéa de l'article 132-17 du code pénal est complété par les mots : « et motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale e...

Les dispositions des alinéas 1 à 10 sont ainsi rédigées : I. - L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » et après les mots : « d'une enquête », sont insérés les mots : «, de vérifier...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132...

Rédiger ainsi cet article : L'article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5 . - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40-1 du code de procédure pénale. « Il est relev...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3 . - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontr...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3 . - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontr...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-3 . - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l'article 131-5-1 ; « 7°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 567 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour le demandeur en cassation et les autres parties, sauf pour la déclaration de pourvoi ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au début de l'article L. 122-3 du code de l'organisation judiciaire, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, ». II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est sup...