Immigration et intégration

Rédiger comme suit le II de cet article : II.- L'article L. 623-1 du même code est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice ...

Rédiger comme suit cet article: L'article 21-29 du code civil est ainsi rédigé: « Art. 21-29 .- Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d...

Rédiger comme suit cet article : L'article 21-25-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 21-25-1. - La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier co...

Rédiger comme suit cet article: L'article 21-22 du code civil est ainsi rédigé: « Art. 21-22.- Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé ave...

Rédiger comme suit cet article: L'article 21-14-2 du code civil est abrogé. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 821-6. - Les marchés prévus à l'article L. 821-1 peuvent être passés à compter de la promulgation de la loi n° ............ du .................................... relative à l'immigration et à l'...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

I. Dans le 2° de cet article, supprimer les mots : , les mots : «, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale » sont remplacés par les mots : « par voie administrative », II. Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : 3° Dans ce même alinéa, les mots : «, lorsque l'arrêt...

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire :

I. Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. II. Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédi...

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du troisième alinéa de l'article L. 222-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Par décision du juge, l'audience peut également se dérouler ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire :

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de l'article L. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Par décision du juge, les audiences prévues au présent chapitre ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 431-2. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire :

Supprimer le 1° bis de cet article. Exposé sommaire :