Immigration et intégration

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots: « et sont entrés régulièrement en France ou qui détiennent un titre de séjour d'une durée au moins égale à un an », sont remplacés par les mots: « en France ». II....

Rédiger comme suit cet article : L'article 21-28 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 21-28.- Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des pe...

Rédiger comme suit cet article : I. Après l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111-11 ainsi rédigé : « Art. L. 111-11. - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des...

I. Au I de cet article, après les mots : « Dispositions relatives aux documents de séjour » supprimer le mot : et II. Compléter le même I par les mots : et une section 3 intitulée : « Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour le 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 3° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, dont l'un des parents est titulaire de la carte de séjour...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour le 2° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellem...

La quatrième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : L'étranger bénéficie d'une session d'information sur la vie en France et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles. Exposé sommaire :

Compléter la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : reconnus par l'Etat Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y mainten...

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions des 2° et 3° de l'article 36, du 1er A de l'article 42 et du 3° de l'article 43 entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi. Exposé sommaire :

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article 23 entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II de cet article : II. L'article 3 de la loi n° 93-992 du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité est abrogé. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 2499-3 du code civil, remplacer les mots : la mainlevée par les mots : une expédition de la mainlevée Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 2492 du code civil, après la référence : 61, insérer la référence : 62-1, Exposé sommaire :

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l'article L. 351-9-1 du code du travail, après les mots: « autorités compétentes de l'Etat » sont insérés les mots : « ou l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, chargée de la coordination de la gestion du dispositif d'hébergement de...

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : gère insérer les mots : , dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Exposé sommaire :

A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots: centres d'accueil pour les demandeurs d'asile par les mots: centres d'accueil pour demandeurs d'asile Exposé sommaire :

Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. » Expo...

Après l'article 63 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le II de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les dispositions de la présente ordonnance n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vi...