Immigration et intégration

Supprimer la dernière phrase du quatrième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire :

Supprimer le troisième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : cette carte est délivrée à l'étranger par les mots : l'étranger se voit délivrer cette carte Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots: et figurant sur une liste établie insérer les mots: , au plan national, Exposé sommaire :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : au titre des dispositions insérer les mots : du 1° Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 341-4 du code du travail, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-1. - L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagemen...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : à l'intégration de l'étranger dans la société française par les mots : à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : de l'étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable. Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signe...

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Art. L. 311-8. - La carte de séjour temporaire et la carte de séjour «compétences et talents » sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance. «...

I. Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la section 2 du chapitre 1er du titre I du livre II du code de l'entrée et du séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

I. Après le 1° du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans le même 1°, après les mots : « pour une durée maximale d'un an », sont insérés les mots : «, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code » ; II. Compléter le II de cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Il es...