Réforme de l'asile

M. François-Noël Buffet, rapporteur. À l’origine, la commission avait émis un avis défavorable. Mais, parce qu’il y a un mais

Les auteurs de ces amendements proposent que les conditions matérielles d’accueil soient proposées aux demandeurs d’asile dès l’enregistrement de la demande d’asile et au plus tard trois jours après que le demandeur a introduit sa demande. Je rappelle que l’article 5 de la directive Accueil dispose que « les États membres informent, au minimum...

Le pire n’est jamais certain… En réalité, cet amendement est satisfait par le droit positif, puisque le code de l’action sociale et des familles prévoit déjà une participation financière des demandeurs d’asile en fonction de leurs ressources. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut elle émettra un avis défavorable. La précision figurant dans le projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé est nécessaire. Elle permet de clarifier le rôle de chaque autorité concernant le départ des lieux d’hébergement. En effet, l’engagement de la procédure revient au repré...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 209. Les dispositions prévues par cet amendement conduiraient, en résumé, à donner encore plus de travail à l’Office. Or la commission estime qu’il n’est pas pertinent d’accroître ses obligations d’information, déjà importantes. De surcroît, ces obligations relèvent, en réalité, de la ...

Je rappelle que nous en sommes ici au stade de l’OFII. Le texte lui offre la possibilité de procéder à un examen objectif des vulnérabilités. L’OFPRA pourra aller plus loin dans l’étude du dossier, en particulier sur ce point particulier. Cet amendement imposerait une obligation disproportionnée à l’OFII, ce qui conduirait par là même à alourd...

Les amendements identiques n° 144 et 211 ont pour objet de supprimer le principe d’hébergement directif des demandeurs d’asile. Leur dispositif est évidemment contraire à la position de la commission. L’hébergement directif – faut-il le redire ? – a en effet un double objet : rationaliser l’offre d’hébergement au sein de lieux d’accueil et répa...

Le bénéfice de l’allocation est subordonné à l’acceptation de l’offre d’hébergement. C’est même l’un des éléments stratégiques du texte. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 163 tend à supprimer les dispositions introduites par l’Assemblée nationale lors de l’examen du texte en séance publique prévoyant que les demandeurs d’asile ont accès au marché du travail neuf mois après le dépôt de leur demande. La directive Accueil imposant un délai de neuf mois, il y aura en tout état de cause une transposi...

Cette mesure n’est pas justifiée : en pratique, les demandeurs d’asile ne recourront à l’avenir qu’exceptionnellement à une domiciliation, puisque leur hébergement sera pris en charge par l’OFII. L’article 15 prévoit, en outre, la possibilité de se domicilier dans certains cas particuliers. L’avis est donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Je souhaite rassurer Mme Didier, l’État continuera à assumer cette responsabilité.

Cet amendement a pour objet de supprimer le principe selon lequel les demandeurs d’asile ayant fait une demande préalable dans un autre pays ne sont pas hébergés en CADA. Mon cher collègue, les demandeurs d’asile sous procédure Dublin seront hébergés, mais pas en CADA. En effet, l’accompagnement administratif et social en CADA est moins justif...

La commission émet un avis défavorable. On comprend bien l’objectif, mais la rédaction, même si elle reprend une formulation de la directive Procédures, pose problème, car elle tend à créer une obligation pour l’OFPRA sans en définir les contours de manière suffisamment précise. On ne sait pas comment cette obligation pourrait être remplie.

L'amendement n° 251 reprend celui de Mme Létard relatif à la déconcentration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), sur lequel notre commission avait émis un avis défavorable.

La commission persévère dans son avis défavorable. S’il est en effet important que l’OFPRA applique le principe affirmé par les auteurs de l’amendement et adopte des dispositions réglementaires en ce sens, il ne semble pas opportun de faire figurer cette précision dans la loi, car cela pourrait créer un nouveau moyen à l’appui des recours devan...

Avis défavorable à l'amendement n° 231. C'est un sujet important : le Gouvernement conteste notre choix d'attribuer à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le contentieux de l'asile à la frontière.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mme Létard propose de réintroduire dans le projet de loi la référence à la convention d’Istanbul relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Or cette référence nous paraît redondante, car l’article 10 de la directive Qualification, auquel le pr...

Le 1° de l'amendement n° 235 effectue une coordination rédactionnelle : avis favorable, mais avis défavorable à son 2° qui supprime la condition d'expérience pour être désigné comme juge unique.

L'amendement n° 236 ramène d'un mois à quinze jours le délai pour demander l'aide juridictionnelle. Pourtant, dans toutes les procédures, ce délai et celui du recours sont les mêmes. Avis plutôt défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer la possibilité donnée au préfet de saisir la Cour nationale du droit d’asile ou le Conseil d’État d’un recours en révision afin de faire cesser un statut de réfugié que ces juridictions ont elles-mêmes accordé. Il est important de préserver cette nouvelle prérogative accordée...