Réforme de l'asile

Je voudrais brièvement répondre à Mme la secrétaire d’État. Lorsque le Conseil d’État rend une décision, particulièrement de cette nature, il le fait forcément sur la base du cas particulier qui lui est soumis. Il n’empêche que sa jurisprudence s’applique de façon plus large, car le Conseil d’État établit un principe. En matière administrativ...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant qu’il n’y avait pas lieu que le conseil d’administration de l’OFII comprenne, comme l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, des parlementaires.

À travers l’article 10, nous abordons les questions relatives à la CNDA et donc aux recours susceptibles d’être examinés par elle. Le texte, dans sa rédaction actuelle, écarte bien la compétence de la CNDA pour certaines décisions de l’OFPRA, mais il y a des raisons à cela : ces décisions sont en effet écartées parce qu’elles ne présentent auc...

Les amendements n° 131 et 198 visent à allonger les délais de jugement à la CNDA et à entériner la suppression du juge unique. Les auteurs de ces deux amendements proposent de porter de cinq mois à six mois le délai de jugement pour les demandes examinées selon la procédure normale et de cinq semaines à trois mois le délai de jugement pour les...

Ces cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune portent sur la réunification familiale. La commission est favorable à l’amendement n° 245 du Gouvernement, qui apporte une clarification utile dans deux cas de figure concernant la délivrance de titres de séjour. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 154, qui prévoit ...

Cet amendement vise à remplacer l’assesseur nommé par le vice-président du Conseil d’État par un rapporteur de la Cour nationale du droit d’asile. Cette proposition paraît tout à fait impossible. En effet, en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – je pense notamment à l’arrêt Kress contre France re...

La commission reconnaît que l’objectif de cet amendement est pertinent. Je rappelle qu’il s’agit de retirer le titre de séjour d’un parent qui aurait demandé, au titre de son autorité parentale, que son enfant ne bénéficie plus du statut de réfugié. La commission estime toutefois que l’adoption de cet amendement pourrait avoir un effet indésir...

Cet amendement tend à modifier l’alinéa 16 de l’article 10 sur deux points. La commission des lois est favorable à la première modification proposée, qui consiste à remplacer les mots « président de la formation » par les mots « président de formation ». En revanche, elle est défavorable à la seconde modification, qui vise à ouvrir le vivier d...

Cet amendement vise à revenir sur la méthode de calcul proposée par la commission des lois concernant la période de cinq ans à compter de laquelle le retrait du titre de séjour n’est plus possible. La commission a souhaité que cette période comprenne toute la durée de la procédure d’examen de la demande d’asile, car il est alors plus facile d’...

Cette proposition, il faut bien le dire, a fait l’objet d’une discussion un peu rapide en commission, compte tenu du volume d’amendements que nous avons eu à traiter. L’OFPRA organise des audiences foraines dans les différents départements français, plutôt avec succès. La CNDA, quant à elle, n’en organise pour l’instant qu’en outre-mer, mais e...

Ces amendements tendent à mettre un terme à la faculté qu’a la CNDA de statuer par ordonnance. Ils visent tout particulièrement les ordonnances dites « nouvelles », qui permettent à un magistrat désigné à cet effet de rejeter les recours ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision de l’OFPRA. L...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 247 du Gouvernement, qui apporte, comme l’a dit M. le ministre, une clarification utile. Il harmonise en effet les dates prises en compte pour la réunification familiale pour les concubins et les partenaires d’unions civiles : dans les deux cas, la relation devra avoir débuté avant la dat...

Les amendements n° 202 et 16 tendent à supprimer ou à limiter l’encadrement des renvois de la CNDA à l’OFPRA. La Cour étant un juge de plein contentieux, elle ne peut annuler de décisions de l’OFPRA sans leur substituer sa propre décision, sauf dans des cas précis reconnus par la jurisprudence. Le renvoi de la Cour vers l’Office contribuant à ...

La commission comprend bien l’enjeu de cet amendement, mais, considérant que cette disposition revêtait un caractère réglementaire, elle a émis un avis défavorable. Je rappelle, par ailleurs, que l’OFPRA n’a pas attendu la loi pour mettre en œuvre cette information préventive dès 2009. Naturellement, notre opposition ne porte pas sur le fond d...

L’adoption de l’amendement n° 199 rectifié supprimerait le bénéfice de plein droit de l’aide juridictionnelle pour le demandeur, ce que la commission n’estime pas souhaitable. Quant à l’amendement du Gouvernement, il vise à réduire à quinze jours le délai pendant lequel la demande d’aide juridictionnelle doit être faite. La commission des lois...

Il est défavorable, dans la mesure où cet amendement vise à supprimer des dispositions permettant le retrait du titre de voyage pour des « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ». Cette rédaction, qui reprend exactement les termes de l’article 28 de la convention de Genève, est en effet parfaitement adaptée au présent proj...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, la directive Retour permettant effectivement de fixer une durée de départ volontaire de sept jours.

Sans surprise, puisque M. Leconte l’a déjà annoncé, l’avis est favorable. C’est l’examen de l’amendement de notre collègue en début de semaine qui nous a fait revenir sur la position que nous avions initialement adoptée.

La commission sollicite le retrait de cet amendement, même si elle comprend l’objectif poursuivi par ses auteurs. Elle demandera également le retrait des autres amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 19, à l’exception de l’amendement n° 46 rectifié bis. Le caractère automatique de la décision qui résultera...

La disposition visant à réintroduire l’absence de condition préalable de domiciliation a été introduite par l'Assemblée nationale pour traduire dans la loi l’engagement du Gouvernement de supprimer la domiciliation. La commission des lois a, pour sa part, considéré que, s’il n’est en effet pas de bonne pratique que le pouvoir réglementaire impo...