Réforme de l'asile

Cet amendement est cohérent avec la réduction du délai de départ volontaire qui fait l’objet de l’amendement n° 45. La commission y est favorable.

La commission a émis un avis défavorable. En effet, à ce stade, la préfecture ne connaît pas encore de « demandeurs d’asile », mais seulement des étrangers qui s’adressent à elle. Il faut donc conserver la rédaction actuelle du texte.

Cet amendement vise à préciser que l’attestation de demande d’asile vaut autorisation provisoire de séjour. Une disposition similaire avait été adoptée par l’Assemblée nationale à l’article 14 relatif au droit au maintien sur le territoire des demandeurs d’asile, afin de clarifier les droits ouverts par l’attestation de demande d’asile en répon...

L’amendement n° 46 rectifié bis vise à réduire le délai de recours contre une OQTF à sept jours, par cohérence avec la réduction du délai de départ volontaire que nous venons d’adopter. Si j’accédais à la demande de M. Karoutchi et demandais le retrait de cet amendement, nous risquerions de nous retrouver devant une situation juridique ...

Cet article constitue une garantie très importante pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, car il impose une motivation des refus de visa opposés aux membres de leur famille. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

L’amendement n° 204 tend à supprimer les dispositions relatives à la « procédure Dublin », notamment concernant l’assignation à résidence des « Dublinés » – le qualificatif n’est en effet peut-être pas très heureux. Ces dispositions ne font cependant que permettre l’application effective et efficace du règlement Dublin III sur notre territoire,...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons beaucoup parlé, c’est bien normal, des demandeurs d’asile déboutés, mais peu de ceux qui ont obtenu cette protection. Ils sont aujourd’hui nombreux à vivre dans des centres permanents d’hébergement, les CPH, que nous avons visités. La France les invite à rester sur son territoire, leur...

… dresse un constat sévère de la politique d’accueil des réfugiés. Autant il faut se montrer déterminé, voire sévère, envers ceux qui n’ont pas obtenu le droit d’asile, autant il faut faire en sorte de faciliter l’intégration de ceux qui l’ont obtenu et qui vont demeurer sur le territoire national. Cet article, qui vise à donner un statut aux...

Cet amendement vise à aller au-delà de ce que prévoit le règlement Dublin III, en imposant dans tous les cas la traduction de tous les éléments la décision de notification, alors que le règlement lui-même prévoit seulement la notification « dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend », d...

Cet amendement vise à porter de sept à trente jours le délai de recours contre la décision de transfert. Ce recours étant suspensif du transfert, il en résulterait un allongement de l’ensemble de la procédure. Ce n’est pas la finalité du texte ! La commission émet donc un avis défavorable.

La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 19 quater, lequel ne fait que codifier la jurisprudence du Conseil d’État en la matière, en précisant les limites de l’hébergement d’urgence pour les déboutés du droit d’asile ayant fait l’objet d’une décision de quitter le territoire devenue définitive.

Cet amendement vise à allonger le délai de jugement du recours contre la décision de transfert de quinze jours à trois mois. C’est contraire à notre souhait de rendre les procédures rapides.

Cet amendement tend à prévoir que la juridiction statue après avoir entendu les conclusions du rapporteur public. Or, en cas de procédure d’urgence, lorsque la juridiction dispose de délais brefs pour statuer, il est d’usage de ne pas avoir ces conclusions. La commission émet donc un avis défavorable.

Il importe qu’une décision privative ou restrictive de liberté, contre laquelle le recours n’est pas suspensif, puisse être contestée le plus rapidement possible. Il convient donc de ne pas allonger les délais. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements n° 139 et 205.

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Je ne sais pas si nous avons abouti à une œuvre magnifique, mais je sais que, pour une fois, monsieur Requier, vous n’aurez pas à retirer votre amendement, puisque nous y sommes favorables.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je formulerai quelques observations rapides. Il m’a en effet été dit que je devais intervenir maintenant, ce que je fais bien volontiers, car ce ne serait plus possible mardi prochain. Au demeurant, je vous promets d’être bref. Sur...

La commission est défavorable à l’amendement n° 161, qui vise à remplacer la notion de maintien sur le territoire par celle de droit au séjour provisoire. Il convient de le répéter, la notion de droit au maintien sur le territoire est issue de la directive Procédures, laquelle précise que « ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas...

Nous sommes à un moment crucial, pour ne pas dire stratégique, de notre discussion. Les amendements n° 143, 37 rectifié bis, 75, 76 et 239 ont tous reçu de la part de la commission des lois un avis défavorable. À ce stade, seule compte l’efficacité de la procédure que nous souhaitons mettre en place pour ce qui concerne le traitement d...

Dès lors que la sécurité juridique peut être assurée par le recours possible contre cette obligation de quitter le territoire français, il a semblé à la majorité de la commission que la disposition qu’elle avait imaginée pouvait être retenue. La seconde mesure s’inscrit dans le même esprit. Nous savons qu’une partie des demandeurs d’asile sont...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission, sur l’initiative de Mme Létard, pour permettre l’assignation à résidence dans des lieux dédiés des étrangers déboutés de leur demande d’asile en vue de préparer leur retour dans leur pays d’origine. L’avis est donc défavorable.