Immigration droit d'asile et intégration

La commission des lois approuve les simplifications procédurales qui sont proposées par le texte. En effet, le recours à la vidéo-audience est justifié par la particularité du contentieux et par des motifs d’intérêt général. Par ailleurs, il est assorti des garanties appropriées pour le demandeur que je tiens à rappeler : confidentialité de l...

Ces trois amendements ont pour objet de supprimer les audiences par vidéoconférence. La commission a déjà exprimé sa position de principe sur cette question. Elle émet un avis défavorable.

Le conseil d’administration de l’OFII est aujourd’hui composé de dix-huit membres : un président nommé par décret, huit représentants de l’État, cinq personnalités qualifiées, deux parlementaires et deux représentants du personnel. La commission a décidé d’y assurer une représentation des collectivités territoriales. La problématique ultramari...

L’article 10 bis porte de six à dix heures le délai dont dispose le procureur de la République pour faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention, le JLD, mettant fin au placement en zone d’attente. Le parquet peut ainsi mettre à profit ce délai pour demander au juge d’appel de donner un caractère suspensif à son rec...

Cet amendement tend à supprimer un article que la commission des lois soutient. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 445 rectifié bis vise à interdire le placement en zone d’attente de tous les mineurs et de tous les étrangers accompagnés de mineurs. M. Antiste, auteur de l’amendement n° 94 rectifié, propose une telle interdiction pour tous les mineurs. Les amendements n° 24 rectifié bis et 254 rectifié ter tendent à limit...

Avant d’aborder l’avis de la commission sur ces nombreux amendements en discussion commune, je voudrais rappeler les trois principes suivis par la commission en matière d’hébergement des demandeurs d’asile : assurer la soutenabilité du dispositif, notamment en consultant davantage les collectivités territoriales et en les associant par principe...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 358 rectifié bis. S’agissant de l’amendement n° 359 rectifié bis, elle demande l’avis du Gouvernement.

La commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait par l’adoption de l’amendement n° 358 rectifié bis. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces trois amendements concernant la cessation des conditions matérielles d’accueil, qui, à l’heure actuelle, prennent fin au terme du mois au cours duquel la décision de la CNDA a été notifiée. Par coordination avec l’article 6 du projet de loi, l’article 9 tend à mieux encadrer ces conditions matérielles d’accueil : le versement de l’ADA sera...

Je le rappelle, les déboutés du droit d’asile peuvent rester un mois supplémentaire dans les lieux d’hébergement. En réalité, ils y restent bien plus longtemps, et les gestionnaires se trouvent dans une situation difficile. La commission a donc conditionné le maintien dans les lieux d’hébergement à une décision motivée de l’autorité administra...

Sur ces trois amendements, la commission a émis un avis défavorable, pour des raisons que nous avons déjà expliquées précédemment. Cet échange d’informations, « légalisé » par le projet de loi, permet de mieux prendre en charge des personnes qui relèvent de la politique de l’asile et qui sont aujourd’hui hébergées dans des structures d’héberge...

Le droit en vigueur – je le rappelle – permet de retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil si le demandeur d’asile a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale. Le projet de loi y ajoute un autre motif de retrait, à savoir le dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes, selon le...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, lier la date de dépôt de la demande d’asile et les conditions matérielles d’accueil est explicitement prévu par l’article 20 de la directive Accueil. En outre, il convient d’inciter les demandeurs à déposer leur dossier au plus vite. Enfin, le droit en vigueur prévoit une...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En toute hypothèse, il faut pouvoir retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à un demandeur d’asile qui aurait menti aux autorités françaises ou aurait quitté son lieu d’hébergement de manière prolongée, de surcroît sans prévenir l’OFII.

Sur cet amendement, l’avis de la commission est défavorable. N’y voyez aucune volonté, mes chers collègues, d’être désagréable.

D’après les auditions que nous avons menées, c’est ce que nous pensons du présent dispositif.

La commission a regretté que cette proposition n’ait pas été examinée dans l’étude d’impact. Nous y sommes malgré tout favorables. Avis favorable, donc, sur cet amendement.

Cet amendement vise à permettre aux communes d’accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d’un domicile stable. L’article 9 du texte me semble satisfaire cet amendement, avec la consécration légale des CAES, les centres d’accueil et d’examen des situations, qui sont justement destinés à cette fin. En outre...

Cet amendement est important : il vise purement et simplement à supprimer le droit du sol. La commission y est évidemment défavorable. Il ne me semble pas concevable de remettre en cause par un simple amendement un principe aussi important que le droit de la nationalité, auquel nombre d’entre nous sommes très attachés. Cela supposerait un trav...