Immigration droit d'asile et intégration

La commission demande le retrait de cet amendement. Il va de soi que nous partageons le même objectif, protéger les Français contre la menace terroriste. Toutefois, la rédaction de cet amendement n’est pas sans poser problème : sur le fond, le seul fait de figurer dans un fichier de police ou de renseignement ne saurait suffire à fonder une te...

Actuellement, ce dispositif existe uniquement pour Mayotte avec des conditions très strictes. Sur cet amendement visant à l’élargir à tout le territoire, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

La commission a trouvé que cet amendement présentait un grand intérêt. Seulement, elle s’interroge sur l’utilité réelle d’étendre la prévention à la notion de circulation, dans la mesure où l’article 441-8 du code pénal, ainsi visé, évoque désormais le « territoire français » et plus l’« espace Schengen ». C’est pourquoi nous souhaiterions conn...

Au-delà de la question de fond que soulève cet amendement, il importe de vérifier le contexte juridique de cette disposition. C’est la raison pour laquelle la commission partage l’analyse du Gouvernement et demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement pose un problème juridique majeur : il entre très clairement, pour ne pas dire frontalement, en opposition avec le droit européen, auquel nous sommes soumis et que nous devons appliquer sur le territoire national. Il n’en résulte pas que nous ne pourrions pas, par d’autres voies juridiques, décider d’interdire à quelqu’un de res...

M. Leconte, qui est allé très vite dans sa présentation, propose en réalité de supprimer des canaux d’information pour les préfectures. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement tend à élargir la sanction pénale d’emprisonnement et d’amende en cas d’inexécution d’une obligation de quitter le territoire national à toute inexécution, même sans placement en rétention. Je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé en 2011 que la directive Retour s’oppose à une réglementation nationale perm...

Nous abordons un sujet important : peut-on ou non placer un enfant mineur en rétention, qu’il soit seul ou accompagnant de sa famille ? Ni le texte d’origine du Gouvernement ni les débats à l’Assemblée nationale n’ont apporté, de quelque manière que ce soit, de réponse à cette question difficile, car elle est difficile. Le Sénat et sa commiss...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Sans vouloir allonger les débats, j’indiquerai simplement que son adoption entraînerait des difficultés très pratiques et concrètes, sans compter le budget nécessaire à l’aménagement des locaux. L’amendement est d’ailleurs partiellement satisfait, les services des centres de rétention ...

La commission considère que l’amendement est satisfait par la rédaction qu’elle a adoptée. En effet, nous avons introduit une disposition-balai, si j’ose dire, pour les délits les plus graves, punis de cinq ans d’emprisonnement, et prévu la possibilité de cette peine en cas de renvoi explicite pour d’autres délits punis de peines moindres. Je s...

Nous avons examiné un précédent amendement relatif à la notification de l’OQTF dans les centres de détention pour les personnes condamnées. Dans les deux cas, les problèmes sont liés, car ce sont les personnes ayant exécuté leur peine et qui sont placées en rétention avant leur départ qui posent le plus de difficultés. Les services le disent cl...

L’amendement comprend deux dispositions importantes. S’agissant de l’extension du contrôle d’identité dit Schengen, le Conseil constitutionnel a jugé de façon très claire qu’un périmètre de quarante kilomètres serait inconstitutionnel. La commission ne souhaite pas que l’on prenne le risque d’une inconstitutionnalité, d’autant que notre droit ...

Nous nous sommes déjà expliqués ce matin sur le sujet et l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements. Je rappellerai néanmoins que, dans tous les cas ayant donné lieu à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, les enfants étaient maintenus en rétention pour une durée supérieure à 2 semaines. Effectivem...

Je le rappelle pour être parfaitement clair, d’après les indications qui nous ont été fournies par les services eux-mêmes, la durée moyenne de rétention est actuellement de 4 jours. Elle peut donc être inférieure, je l’ai dit, mais aussi parfois supérieure, ce qu’a souligné Mme Hazan dans son récent rapport. C’est la raison pour laquelle la co...

Je note qu’il y a d’abord un problème d’emploi des mots : il ne s’agit pas du délit de solidarité, mais du délit d’aide au séjour irrégulier sur le territoire national. Utilisons les mots justes ! Ce délit permet de poursuivre les réseaux mafieux et ceux qui font commerce de leur mise en place – Dieu sait s’ils sont nombreux –, mais aussi, grâ...

L’amendement vise à créer un délit d’entrave à l’exercice du droit d’asile et à l’entrée ou au séjour des étrangers, ce qui ne paraît pas nécessaire, loin s’en faut, à la commission des lois. L’avis est donc défavorable.

Ce sujet, nous en sommes tous d’accord, est délicat, car la déclaration de minorité emporte des droits et des protections spécifiques. Il faut donc pouvoir repérer les enfants mineurs de façon quasi certaine, tout en évitant l’instrumentalisation des dispositifs. La commission des lois souhaite s’appuyer fortement sur la loi de 2016 relative à...

Vous le savez, la commission des lois ne voit pas d’un très bon œil la multiplication des rapports. De plus, il est fait injonction au Gouvernement de mettre en œuvre cette réforme des services des visas. Sans doute n’est-ce pas ainsi qu’il faut procéder. Je profite de l’occasion pour saluer la mise en place du site France-visas.gouv.fr, qui p...

Le « passeport talent » est un dispositif d’attractivité, chacun le sait, qui permet de faciliter la venue en France d’étrangers à fort potentiel. Aujourd’hui, il peut être délivré à l’étranger diplômé qui justifie d’un projet économique de création d’entreprise réel et sérieux. Cet amendement vise à ajouter les projets culturels, sportifs, so...

Cet amendement, dont j’ai bien noté qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, est en partie satisfait par les cartes de séjour « étudiant », qui permettent déjà de former des étrangers pour qu’ils puissent ensuite participer au développement de leur pays. De même, un « passeport talent » peut déjà être délivré aux entrepreneurs étrangers. La c...