Immigration droit d'asile et intégration

La commission a estimé que les cartes de séjour visées poursuivaient le même objectif et avaient les mêmes critères. Nous avons donc entrepris avec la commission de la culture un travail de réécriture du dispositif, tout en en respectant, naturellement, les objectifs. Nous avons obéi à deux mots d’ordre. D’une part, nous voulions aboutir à un ...

Je rappelle que le droit européen permet aux États membres de prévoir un titre de séjour pour les étudiants étrangers et les chercheurs à la recherche d’un emploi ou souhaitant créer une entreprise. Actuellement, ces personnes obtiennent une autorisation provisoire de séjour, ou APS, que le présent projet de loi transforme en carte de séjour te...

La commission a émis un avis défavorable. L’article L. 313-7 du CESEDA précise les hypothèses de délivrance des titres de séjour « étudiant ». La principale hypothèse concerne l’étranger qui a reçu un visa de long séjour, c’est-à-dire supérieur à trois mois, car il est inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français. Ce système...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Cet amendement a pour objet de définir le contenu de la convention d’accueil des jeunes au pair, qui devra prévoir un rappel des dispositions législatives en vigueur et une annexe précisant les coordonnées des associations spécialisées. Nous compre...

J’ai déjà exprimé la position de la commission hier et cet après-midi sur l’article 23 nouveau de ce projet de loi. Nous pensons qu’il clarifie une disposition qui existe déjà, tout en l’encadrant davantage. Nous souhaitons donc le conserver. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

L’avis est défavorable, parce que laisser la possibilité de faire une demande de séjour à n’importe quel moment ou à tout moment irait à l’encontre de ce que l’article 23 propose et qui constitue une avancée, comme nous avons eu l’occasion de le souligner. Je précise que les problèmes de santé peuvent toujours faire l’objet d’une demande au ti...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 73 rectifié, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Elle a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 368 rectifié bis : la commission des lois a déjà fixé le délai réclamé à deux mois.

Sur le fond, nous comprenons parfaitement la volonté et les objectifs des auteurs des amendements. Nous connaissons aussi la situation mahoraise, qui est très particulière. Hier, nous avons d’ailleurs modifié les critères du droit du sol de façon spécifique. Cependant, en la circonstance, la commission des lois a sollicité le retrait des deux ...

L’amendement vise à remplacer le terme de « parent » par l’expression « titulaire de l’autorité parentale ». La commission, préférant en rester à la rédaction d’origine, a émis un avis défavorable.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition dérogatoire prévue à Mayotte s’agissant de la délivrance de documents de circulation pour étranger mineur, ou DCEM. La condition selon laquelle le mineur ne peut se voir délivrer un DCEM que s’il est né en France, lorsque l’un de ses parents est titulaire d’un titre de séjour, est justifié...

Nous comprenons bien évidemment l’idée de fond qui sous-tend cet amendement. En revanche, il est compliqué de faire figurer une liste dans la loi, car les listes ne sont jamais exhaustives, surtout sur de tels dossiers. Pourquoi ne pas ajouter l’autonomie par le travail ou encore la participation à la vie associative ? La commission sollicite d...

La commission des lois est défavorable à cet amendement. Voulant progresser sur ce sujet, elle a souhaité élever le niveau d’apprentissage de la langue, pour permettre une bonne intégration. À cet égard, elle a estimé qu’un niveau A1 à l’issue du contrat d’intégration n’était pas suffisant. De surcroît, nous avons prévu une évaluation de notr...

La commission est défavorable à ces deux amendements. Dans le droit positif, un demandeur d’asile peut travailler à compter d’un délai de neuf mois. L’amendement vise à faire passer ce délai à six mois. À la limite, le délai n’a pas beaucoup d’intérêt, si je puis me permettre cette expression : il faut l’apprécier en fonction du délai d’appré...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui ont le même objet. Nous nous en sommes déjà expliqués, et la commission des lois a pu exposer sa façon de concevoir les choses et se prononcer sur la stratégie et les choix à tenir.

La commission estime que ces trois amendements identiques sont en réalité satisfaits. Ils tendent à rétablir l’article 26 ter, supprimé en commission, qui réaffirmait le principe selon lequel l’autorisation de travail est accordée de droit aux mineurs non accompagnés s’agissant d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Or...

La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle y sera défavorable. Ces amendements tendent à ajouter un cas de délivrance de la carte de séjour mention « étudiant » aux mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans et qui poursuivent des études supérieures à leur majorité. ...

M. François-Noël Buffet, rapporteur. Sur le fruit de ses expériences de terrain, la commission émet un avis favorable.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 78 rectifié, parce qu’il est fondé sur la régularité du séjour plutôt que sur l’éligibilité à l’aide médicale de l’État. Elle demande donc à Mme Darcos de bien vouloir retirer l’amendement n° 29 rectifié ter au profit du précédent.

Nous tenons à l’article 8. En outre, le présent amendement vise à supprimer non seulement les apports du texte, mais aussi les conditions déjà existantes. L’avis de la commission est donc défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 230 rectifié bis et 561 rectifié, nous souhaitons maintenir la rédaction actuelle de l’article 8. Permettez-moi de rappeler que, si le prononcé de la décision a une force juridique, il ne saurait dispenser, tant s’en faut, de la notification de cette décision, qui fera courir les délais d...