Immigration intégration et asile

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est parvenue à un accord lors de sa réunion du 16 octobre dernier. Le projet de loi présenté en conseil des ministres co...

La position de principe en matière de modulation de ressources est que le SMIC est la référence. Le projet de loi prévoyait une modulation pouvant aller jusqu'à 1, 2 fois le SMIC. L'Assemblée nationale a augmenté ce seuil pour le porter à 1, 33 fois le SMIC pour les familles de plus de huit personnes. La commission a décidé de reprendre ce p...

L'amendement n° 53 rend automatique la délivrance de la carte de résident permanent au titulaire d'une carte de résident de dix ans. Or, il peut se trouver que les titulaires d'une carte de dix ans n'obtiennent pas la carte de résident permanent car ils ne satisfont pas à la condition d'intégration républicaine. Néanmoins, une fois que ce point...

L'amendement n° 83 vise à supprimer toute possibilité de modulation de ressources en fonction de la taille de la famille. La commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que de l'amendement n° 128, qui a le même objet. À défaut, elle y sera défavorable. La commission demande le retrait du sous-amendement n° 50, qui porte également su...

Cet amendement vise essentiellement les magistrats de l'ordre administratif qui siègent dans les commissions du titre de séjour. Il n'est en effet pas souhaitable qu'ils puissent être amenés, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, à censurer des décisions administratives sur lesquelles ils auraient rendu un avis consultatif. Avis...

L'objet de l'amendement n° 100 est d'ouvrir un recours suspensif à l'encontre de tous les refus d'entrée sur le territoire, or l'article 6 A porte sur l'information donnée aux demandeurs d'asile sur leur droit d'introduire un recours. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, indépendamment du fait que cet amendeme...

Cet amendement a pour objet de compléter l'information des demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, en assortissant celle-ci de précisions tenant, d'une part, à la juridiction compétente devant laquelle ils peuvent exercer ce recours en annulation et, d'autre...

Par coordination avec l'amendement n° 2 que nous avions présenté à l'article 2, l'amendement n° 3 prévoit la même modulation de la condition de ressources en fonction de la taille de la famille pour un étranger titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre État membre de l'Union européenne. Par ailleurs, la commiss...

Cet amendement vise à faire passer de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai de recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit un délai de vingt-quatre heures, mais il nous paraît préférable de le doubler, le magistrat disposant...

Cet amendement vise le cas où l'administration interprète à tort une simple séparation physique ou matérielle comme étant constitutive d'une rupture de la vie commune. Il s'agit là, incontestablement, d'une interprétation abusive. Cependant, la rédaction de l'amendement paraît trop imprécise à la commission. C'est la raison pour laquelle nous ...

Il n'est pas contestable, naturellement, qu'il faille protéger les femmes victimes de violences conjugales. Cela est clair. Il est donc tout aussi clair que le titre de séjour ne peut pas être retiré dans un tel cas à une épouse ayant eu à subir, pendant la période de vie commune, des violences conjugales. Pour autant, le renouvellement du tit...

Cet amendement vise à préciser un certain nombre de points, concernant les procédures d'appel et les délais de recours devant la cour administrative d'appel. De mon point de vue, cet amendement ne pose pas de problème.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 101. Vous demandez la suppression l'article 6 alors qu'il instaure un recours suspensif. L'amendement n° 144 vise à étendre le recours suspensif à tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. La commission y est défavorable. L'amendement n° 5...

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille doit être conclu par les deux parents. Cet amendement vise à ce que la conclusion du contrat soit effectuée conjointement, c'est-à-dire par les deux parents ensemble, afin qu'il soit commun à la famille dans son intégralité.

Cet amendement vise à intégrer dans le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, le respect de l'obligation scolaire des enfants, en plus de l'obligation de formation.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des pays d'origine sûrs, la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas l'obligation du caractère suspensif.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que le préfet pourrait saisir le président du conseil général en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille. Dans ces conditions, le président du conseil général aurait alors mis en oeuvre le contrat de responsabilité parentale et, en cas d'échec, aurait pu de...

La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques n° 87 et 132, qui sont des amendements de suppression. S'agissant du sous-amendement n° 69, l'obligation scolaire est, en réalité, le terme générique du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'éducation. Cela comprend le fait de suivre non seulement un ense...

S'agissant de l'amendement n° 104, l'article 6 bis instaure un délai de quatre jours, qui n'enlève à l'étranger aucun des droits dont il dispose. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En revanche, l'avis est favorable sur l'amendement n° 194, qui est un amendement de coordination.

Je souhaite apporter une précision à propos du sous-amendement n° 69, sur lequel j'avais émis un avis défavorable. Entendons-nous bien. La rédaction qui est proposée par Mme Boumediene-Thiery est différente de la nôtre, mais nous avons bien le même objectif.