Amendements de François Patriat

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 2° Définir des destinations en fonction des situations locales, et les règles qui s’y rapportent ; » Exposé sommaire : Cette évolution rédactionnelle vise à permettre au PLU de prendre en compte l...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 123-1 est abrogé ; 2° Le II de l’article L. 123-1-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être autorisé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du I de l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, après les mots : « L. 111-1-1...

Alinéa 8 Supprimer le mot : substantielle Exposé sommaire : La réforme envisagée consiste à faire coexister en parallèle des services jusqu’alors sous monopole public et des services d’initiative privée. Elle ne remet pas en cause la compétence d’institution et d’organisation de nouveaux services de transport par les autorités organisatrice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe d’accès aux données mobilité doit être rendu possible, les dispositions introduites par l’article 1 er quater du présent projet de loi pourraient introduire un risque de réutilisation des services gratuits desdites données sans aucune maîtrise de leur implication en terme de développemen...

Alinéas 15 et 16 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le schéma directeur territorial d’aménagement numérique est établi à l’échelle régionale, ce schéma est inséré dans le schéma régional d’aménagement et de développement d...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les régions, les départements et les communes, ou leurs groupements si la compétence leur a été transférée, contribuent financièrement au développement culturel de leur territoire. Le développement culturel inclut l'éducation artistique et les enseignements artistiques, le soutien à la créat...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces ...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : À compter de la date du regroupement, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables, sur la base du budget de l’année précédente des régions regroupées et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours d...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer su...

Alinéa 28 Après les mots : du code général des collectivités territoriales insérer les mots : et au titre d’un projet numérique visé à l’article L. 1425-1 du même code Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sécuriser les conventions entre collectivités concernant la lutte contre la fracture numérique notamment de cofinancement ...

Alinéas 22 et 23 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de ta...

Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La commission consultative sur l’évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l’évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l’Etat. Le montant des dé...

I. – Alinéa 20, première phrase Supprimer les mots : À défaut d’accord des membres de la commission et remplacer les mots : la date du transfert par les mots : le 31 décembre 2014 II. – Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots : À défaut d’accord des membres de la commission et remplacer les mots : la date du transfert par les ...

Alinéas 16 à 19 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées procède à l’évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Cette p...

Alinéas 12 et 13 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Dans le cas des transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale, ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroitre les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des resso...

Alinéas 21 à 26 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : V. – Il est procédé à de nouvelles élections au plus tard avant le 31 décembre 2016 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la régi...

Après l’alinéa 16 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Les agents conservent le bénéficie du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publi...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Dans un délai de trois mois à compter de la date du transfert de la compétence considérée et après consultation, durant la même période, des comités techniques compétents du département et de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, une ou plusieurs conventions, c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de l’article 8 par les mots : des articles 5, 8, 9 et 12 Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de prévoir le transfert des personnels et services départementaux dédiés au plan déchets dont le transfert de la compétence est prévu à l’article 5 du projet de loi ainsi que ceux dédiés à la gestion des tr...