Amendements de François Patriat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article 1379, le taux : « 26, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au 3° de l’article 1599 bis, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 3° Le 6° de l’article 1586 est abrogé. II. – Le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17 Remplacer les mots : compatibles avec le par les mots : conformes au Exposé sommaire : Le SRDEII est de fait prescriptif et impose la conformité des interventions des autres collectivités là où la région a une compétence exclusive là où les autres n’interviennent que par voie de délégation ou convention. En revanche, il convient...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4251-13 – Après co-élaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à la conférence territoriale...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’économie touristique Exposé sommaire : Cet amendement précise que le SRDEII fixe également les orientations en matière de soutien et d’accompagnement des entreprises du secteur du tourisme. Représentant 7% du PIB et plus de 2 millions d’emplois, le tourisme est un enjeu majeur pour l’éco...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional et à l’implantation d’entreprises Exposé sommaire : L’attractivité de la France et l’implantation d’entreprises sont des enjeux économiques nationaux qui supposent à la fois une action de l’Etat et une articulation ave...

I. - Alinéa 1 Remplacer le montant : 32 232 610 € par le montant : 82 232 610 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 32 par le taux : 49 Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fiscalité applicable pour le tabac à rouler n’est pas la même que pour les cigarettes. Or, d’après deux études, la nocivité du tabac à rouler est supérieure à celle de la cigarette industrielle. Le rendement en ni...

Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 49, 7 par le taux : 54 Exposé sommaire : Cet amendement vise à exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes, pour parvenir à une augmentation notable des prix, mesure dont il est démontré qu’elle est la plus efficace pour réduire la consommation. Par...

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5131-3-1. L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’empl...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 5° Une fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférent à son territoire prévu à l’article 1586 octies. Cette fraction est fixé...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

I. – Alinéa 14 1° A la deuxième phrase, remplacer (deux fois) l’année : 2012 par l’année : 2013 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu'au titre de l'exercice 2014, correspondant à des investissements II. – Alinéas 1...

Alinéas 2 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 : - la taxe de trottoirs ; - la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ». II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’impos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...