Amendements de François Rebsamen

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération d'évaluation si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opp...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise en œuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Après le 1 er janvier 2010, les parts du capital de La Poste ne seront cessibles qu'à l'État ou à d'autres personnes morales de droit public. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que la totalité du capital de La Poste demeurera public.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les envois de journaux et de livres, des tarifs uniformes et abordables continuent d'être appliqués. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones défavorisées. I...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones à handicaps naturels et structurels, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones dé...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de faible densité de population, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones rurales, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones à handicaps naturels, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les zones de montagne, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État formule un titre de reconnaissance de la Nation qui sera accordé aux personnels militaires et civils ayant participé aux essais nucléaires français qui en feront la demande. Exposé sommaire : Les vétérans des essais nucléaires n'ont certes pas combat...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : La commission mettra en place un contrôle continu des conséquences environnementales sur les lieux définis à l'article 2 concernés par les essais nucléaires. La commission veillera à la mise à jour régulière des zones et des périodes définies à l'article 2. Exposé somma...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , il comprend aussi des membres des associations représentatives des victimes des essais nucléaires Exposé sommaire : Cet amendement tend à associer pleinement les associations de victimes qui ont tant œuvré pour faire reconnaître les souffrances des victimes et leur assurer une pleine transparen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit le I de cet article : I - Sont transférés à l'organe central des caisse d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires les engagements contractés relevant de l'article L. 2232-5 et de l'article L. 2232-30 du code du travail sur l...

A la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, remplacer les mots : de branche par les mots : sur tout ou partie de son périmètre Exposé sommaire : L'amendement vise à organiser les relations de travail dans le nouveau groupe, et dans chacun des deu...

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-108 du code monétaire et financier, après les mots : activité de cet établissement insérer les mots : , en raison du non respect des instructions fixées par celui-ci dans le cadre de son rôle de garant de la solvabilité du groupe, Exposé sommaire : L'amendement vise ...