Loi de finances rectificative pour 2009

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 bis de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces rémunérations ne peuvent être supérieures à une année de salaires de base. » Exposé sommaire : L'amendement vise à plafonner les primes de départ des dirigeants d'entreprises.

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les sociétés dont le salaire des dirigeants est supérieur à vingt fois le salaire de base versé aux salariés de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur l...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. » ...

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. » ; 2° Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les condit...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire de celui-ci tout ou partie de la dépense, le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû par le...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsqu...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d. les produits issus de la cession de certificats d'économie d'énergie visés à l'article 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations ...

Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : (en euros) Intitulés de mission et de programme Autorisations d'engagement supplémentaires accordées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Agriculture, pêche, alimentation, for...

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarit...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ». II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est versé en 2009, 2, 5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. II. - La perte de recettes pour l'État résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réintégration dans ce projet de loi, de la mesure prévoyant un prélèvement sur les ressources financières des organismes HLM.

Compléter le I de cet article par les mots : , sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui pourrait avoir pour conséquences d'entraver le développement des énergies éoliennes sur le territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une habilitation à procéder par ordonnance à une réforme qui mérite un vrai débat démocratique.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Si le principe d'ouvrir la possibilité aux concessionnaires de faire de la valorisation immobilière pendant la durée de la concession, au même titre que les PPPistes (II) le I de cet article, qui ouvre le principe du Bail Emphytéotique administratif pour la construction de stades n'est pas acce...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le mode de réalisation des hôpitaux devra avoir lieu dans le cadre de la discussion de la loi sur l'hôpital public.