Amendements de François Zocchetto

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9… ainsi rédigé : « Art. 9. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement u...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ou...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les projets d’amendement, de proposition de loi, de proposition de résolution transmis à des membres du Parlement. » ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2135-2 est ainsi modifié : a) Au a, le mot :« Soit » est supprimé ; b) Le b est abrogé ; 2° À l’article L. 2135-3, les mots : « peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir » sont remplacés par le mot : « établiss...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2135-7 du code du travail est complété par les mots : « pendant une durée ne pouvant excéder deux années renouvelables une fois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à 2 ans les mises à disposition de salariés à des organis...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la troisième phrase de l’article L. 2135–1 du code du travail, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quel que soit le montant de leurs ressources annuelles, ils font apparaître dans leurs comptes une évaluation quantitative en équivalents temps plein travaillé des mises...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2143-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs de délégué syndical. » ; 2° L’article L. 2312-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer pl...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé : « Art. L.O. 141-... – Est incompatible avec le mandat de député l’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique dont la liste est fixée par décret pris en Conseil ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié Au premier alinéa de l’article L. 46-1, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d’une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéfic...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 12 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. … – Lorsque la section d'investissement du budget de la Nouvelle-Calédonie présente un excédent après reprise des résultats, le congrè...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de plateforme en ligne ayant pour finalité d’apporter des réponses à des requêtes de toutes natures, en puisant dans l’universalité des contenus disponibles sur internet, sous forme de texte, d’image et de vidéo, selon un ordre de préférence au moyen d’algorithmes...

Première phrase Remplacer les mots : Commissariat à la souveraineté numérique par les mots : Haut-Commissariat au numérique Exposé sommaire : La coordination des actions numériques de l’État doit être un objectif stratégique pour l’ensemble des responsables publics. En effet, les technologies numériques sont devenues des éléments cruciaux...

I. – Première phrase Après les mots : dont les missions rédiger ainsi la fin de cette phrase : seront de favoriser une meilleure coordination interministérielle des programmes et des actions technologiques au sein de l’État, de veiller à la cohérence des stratégies et des outils technologiques mis en place par les administrations, d’assurer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Parmi les critères d’attribution des marchés publics ayant pour objet le recueil et le traitement des données publiques, ainsi que le développement, l’achat ou l’utilisation d’un système informatique, le recours à un prestataire ou à une solution technique ne menaçant pas la souveraineté numéri...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d’un nombre de délégués des conseils municipaux pour l’élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des artic...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre ne peut recourir à cette procédure pour un projet ou une proposition de loi visant à proroger l’état d’urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ; Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Alinéa 2 Après les mots : écrits des candidats et insérer les mots : le principe d’égalité en ce qui concerne II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la période intermédiaire pour le suivi de la présentation des personnes romprait le principe d’égalité e...