Amendements de François Zocchetto

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français d...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils partici...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : «, sauf s’il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement prévue par le livre V du présent code. » Exposé sommaire : Dans l’un de ses premiers articles, le code d...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 643, 2014-2015). Exposé sommaire : Votre commission des lois soumet à l'approbation du Sénat une motion tendan...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 643, 2014-2015). Exposé sommaire : Votre commission des lois soumet à l'approbation du Sénat une motion tendan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article. La mise en oeuvre d...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 200 par le nombre : 150 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 7, première phrase Remplacer le nombre : 200 par le nombre : 150 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer au Gouvernement une solution de compromis sur la base d’un seuil glissant à 150 km.

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien ju...

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2018 par l'année : 2020 Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 bis A du projet de loi prévoit la mise en place, par les producteurs ou détenteurs d'ustensibles jetables de cuisine en matière plastique, d'un tri à la source à compter du 1er janvier 2018. Cette date semble trop proche pour la m...

Rédiger ainsi cet article : I. – Tout exploitant d’un moteur de recherche horizontal au moyen duquel plus de 50 % des recherches sont effectuées en France au cours de trois mois consécutifs : 1° Met à disposition de l’utilisateur, sur la page d’accueil dudit moteur, un moyen de consulter au moins trois autres moteurs de recherche sans lien ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction en 2020 de « la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Cette interdiction a...

Alinéa 6 Rétablir le a) dans la rédaction suivante : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, dans les cas suivants : « a) Lorsque l’établisse...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – collaborateurs des sénateurs « Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils so...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les magasins de commerce de détail, d’une surface supérieure à 1000 mètres carrés, soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 du code de commerce peuvent mettre en place une convention d’organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires i...

Alinéa 7 Remplacer l'année : 2019 par l'année : 2018 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'avancer d'une année l'entrée en vigueur du présent article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 11 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit, de toutes variétés de fibres d’amiante, que ces substances soient ou non i...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 20 Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier le ratio permettant l'évaluation des investissements de développement du réseau ferré national, conformément à l'article L. 2111-10-1 du code des transports. En effet, il apparait qu'au delà d'un ratio maximal de 20, la charge...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction du texte issue des travaux de l'Assemblée nationale qui a clarifié les compétences de l'Arcep en matière d'encadrement des contrats d'itinérance conclus entre les opérateurs. Cette mesur...