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979 amendements trouvés


23/11/2015 — Amendement N° I-182 2ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 7 bis (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

20/11/2015 — Amendement N° I-371 3ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Delahaye, Capo-Canellas, Marseille, Canevet, Laurey, Delcros, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrat...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du I de l’article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition s’entend également de l’effet de l’érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bi...

19/11/2015 — Amendement N° I-397 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 7 bis (Adopté)
MM. Capo-Canellas, Gabouty, Delahaye, Marseille, Canevet, Laurey, Delcros, Zocchetto, les membres du Groupe Union des...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addition...

19/11/2015 — Amendement N° I-393 au texte N° 20152016-163 - Article 10 (Adopté)
MM. Delahaye, Capo-Canellas, Zocchetto, Marseille, Laurey, Delcros, Canevet, les membres du Groupe Union des Démocrat...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 33 108 514 000 par le montant : 34 545 014 000 II. – Alinéa 38 Remplacer le montant : 526 344 039 par le montant : 684 844 039 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du prése...

19/11/2015 — Amendement N° I-375 au texte N° 20152016-163 - Article 6 (Adopté)
MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Marseille, Laurey, Zocchetto, les membres du Groupe Union des Démocrat...

I. – Alinéa 2 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'au 31 décembre 2017 du bénéfice du suramortissement accéléré des robots industriels est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

19/11/2015 — Amendement N° I-184 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

19/11/2015 — Amendement N° I-183 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

19/11/2015 — Amendement N° I-181 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

19/11/2015 — Amendement N° I-177 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 3 (Tombe)
Mme Jouanno, MM. Zocchetto, Détraigne, Capo-Canellas, Longeot, Cadic, Guerriau, Mmes N. Goulet, Férat, Morin-Desailly...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

06/11/2015 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

20/10/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 20152016-055 - Article 3 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 706-47 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chapitres I er et II du même titre sont également applicables aux procédures concernant les infractions prévues à l’article 227-23 du même code. » ; b) Au sec...

13/10/2015 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20142015-437 - Article 3 (Adopté)
M. Zocchetto, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article 138, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » 2° Le premier alinéa de l’article 706-47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chapit...

12/10/2015 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20142015-437 - Titre (Adopté)
M. Zocchetto, rapporteur

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications apportées au texte, tendant à élargir son objet, et dans un souci de précision juridique, cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi, pour faire ...

12/10/2015 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20142015-437 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, rapporteur

Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 914-6 du code de l’éducation, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier ou du ». Exposé sommaire : Cet amendement portant article additionnel insère dans la proposition de loi l’article 32 de la loi DADUE, déclaré contraire à la Constitution...

12/10/2015 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20142015-437 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, rapporteur

Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 212-9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ; 2° À l’article L. 212-10, les mots : « contre rémunération » sont remplacés par les mots : «, à titre rémunéré ou bénévole, ». Exposé sommaire : Cet amendement porta...

12/10/2015 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20142015-437 - Article 5 (Adopté)
M. Zocchetto, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 porte les quantums de peine applicables aux délits consultation habituelle, de mise à disposition, d’acquisition ou de détention d’images pédopornographiques de deux à quatre ans d’emprisonnement et de 30.000 à 60.000 euros d’amende. Un tel doublement n'apparaît pas opportun au regard des ...

12/10/2015 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20142015-437 - Article 4 (Adopté)
M. Zocchetto, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : «, pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l’article 321-1 du même code lors...

12/10/2015 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20142015-437 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-5 qui a pour effet d'insérer les dispositions de l'article 2 à l'article 1 er . Il est par cohérence nécessaire de supprimer l'article 2.

12/10/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-437 - Article 1er (Adopté)
M. Zocchetto, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3 . – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine comp...

07/10/2015 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 20142015-717 - Article 1er A (Tombe)
MM. M. Mercier, Zocchetto

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111-10. – Chaque année, une loi détermine pour les trois années à venir le niveau d’étrangers admis à séjourner en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception des étrangers admis au ti...