Garde à vue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination .

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut demander à conserver, au cours de son audition, les objets par les mots : dispose, au cours de son audition, des objets Exposé sommaire : Cet amendement donne un caractère obligatoire à la disposition selon laquelle la personne gardée à vue dispose pendant son audition des effets personnels nécessaires ...

Alinéa 2 Après les mots : choisi par elle, ou insérer le mot : par Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle .

Remplacer les alinéa 9 à 11 par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 63-4-3. - L'audition est menée sous la direction de l'officier ou agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignati...

Alinéa 2, seconde phrase : supprimer les mots : en revanche Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la république sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judici...

I- Alinéa 3 Supprimer les mots : et ou son employeur II-Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé b) Les mots ou son employeur sont remplacés par les mots ou son curateur ou son tuteur III- En conséquence le b) devient le c) Exposé sommaire : Cet amendement ouvre au majeur incapable le droit de faire prévenir son curateur o...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Exposé sommaire : Rédactionnel .

Alinéa 11, seconde phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement précise que le procureur de la République compétent pour assurer le contrôle de la garde à vue peut être celui en charge du dossier ainsi que le procureur de la république du ressort dans lequel la garde à vue est exécutée. Le texte issu de l...

Alinéa 3 Après le mot : enquêteurs remplacer la fin de la phrase par un alinéa ainsi rédigé : Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle .

Alinéa 2 remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Afin de conforter la garantie donnée par l'article 1er A, cet amendement tend à préciser que la valeur probante des déclarations de la personne implique qu'elle ait pu s'entretenir avec son conseil et être assistée par lui alors que le texte du projet de loi présente ces de...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue (n° 208,...

En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, la proposition de loi portant réforme de la garde à vue (n°201 rectifié, 2009-2010). Exposé sommaire : La commission d...