Réforme des successions et des libéralités

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots : La mise en culture insérer les mots : , la récolte, le stockage et le transport Exposé sommaire : Cet article soumet la mise en culture des plantes et plants génétiquement modifiés au respect de conditions techniques visant à...

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural : « II - Le préjudice économique mentionné au I est évalué en prenant en compte : « - la dépréciation du produit résultant de la différence de prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'intérieur du périmètre des productions bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, l'autorité administrative compétente peut, sur propositions des organisations professionnelles et inte...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « … - En aucun cas, les informations ci-après ne peuvent demeurer confidentielles lorsqu'elles ont été fournies conformément aux articles 7, 9 ou 10 de la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la d...

A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : , ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant n...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement : L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information. Exposé sommaire : Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune except...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il établit un rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement, puis mis à la disposition du public. Les membres du conseil des biotechnologies peuvent joindre une contribution personnelle à ce rapport. Exposé s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé de concourir à l'information du public par tout moyen qu'il jugera approprié et d'assurer la plus grande transparence sur les éventuels risques liées à l'utilisation des o rganismes génétiquement modifiés ...