Agressions sexuelles sur mineur

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article 706-47 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chapitres I er et II du même titre sont également applicables aux procédures concernant les infractions prévues à l’article 227-23 du même code. » ; b) Au sec...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 12° de l’article 138, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé : « 12° bis Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ; » 2° Le premier alinéa de l’article 706-47 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chapit...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d’agressions sexuelles Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications apportées au texte, tendant à élargir son objet, et dans un souci de précision juridique, cet amendement modifie l’intitulé de la proposition de loi, pour faire ...

Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 914-6 du code de l’éducation, après le mot : « du », sont insérés les mots : « premier ou du ». Exposé sommaire : Cet amendement portant article additionnel insère dans la proposition de loi l’article 32 de la loi DADUE, déclaré contraire à la Constitution...

Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 212-9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ; 2° À l’article L. 212-10, les mots : « contre rémunération » sont remplacés par les mots : «, à titre rémunéré ou bénévole, ». Exposé sommaire : Cet amendement porta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 porte les quantums de peine applicables aux délits consultation habituelle, de mise à disposition, d’acquisition ou de détention d’images pédopornographiques de deux à quatre ans d’emprisonnement et de 30.000 à 60.000 euros d’amende. Un tel doublement n'apparaît pas opportun au regard des ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 133-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « crime », sont insérés les mots : «, pour les délits prévus aux articles 222-29-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal, pour le délit prévu à l’article 321-1 du même code lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement COM-5 qui a pour effet d'insérer les dispositions de l'article 2 à l'article 1 er . Il est par cohérence nécessaire de supprimer l'article 2.

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article 222-48-3 ainsi rédigé : « Art. 222-48-3 . – En cas de condamnation pour une infraction prévue à la section 3 du présent chapitre et commise sur un mineur, la juridiction prononce la peine comp...