Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : partenaires d’entraînement par les mots : sportifs des collectifs nationaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ; Exposé sommair...

Alinéa 18, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La région issue du regroupement procède dans un délai maximum de cinq ans à l’harmonisation des régimes indemnitaires des agents de la collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser sur un temps raisonnable l’harmonisation des régimes indemnitaires des age...

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : la région élabore insérer les mots : , en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements compétents, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : de la région et les priorités de ses interventions par les mots : stratégiques des collectivités territoriales, les priorités d...

Alinéa 3 Remplacer le mot : produits par le mot : collectés Exposé sommaire : L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification. En l’état actuel, la rédaction de cet articl...

Alinéa 34 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : trente-six Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire aux conseils régionaux pour la mise en place du plan régional de prévention et de gestion des déchets. La procédure de co-élaboration et d’adoption de ce schéma est complexe, impliquant l’ensemble des acteu...

Alinéa 17, deuxième phrase Supprimer les mots : aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région et les mots : et départementaux Exposé sommaire : La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : Un représentant des régions, désigné par les mots : Deux représentants des régions, désignés Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement v...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; » Exposé sommaire : La région devient un acteur incontournable en matière d’économie grâce à la présente loi, cependant la réglementation ...

Alinéa 44, VII (non modifié) Rédiger ainsi ce paragraphe : VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016. La région organise le débat sur l’évoluti...

Alinéa 9 Après le mot : urbaine insérer les mots : , la protection et la gestion des espaces naturels sensibles Exposé sommaire : La loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a fait de la Région la collectivité compétente pour la création des parcs naturels régionaux. La loi du 27 février 2002 a, quant à e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’État et les collectivités territoria...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’État et les collectivités territoria...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la ...

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, après que les moyens du groupe tenu solidairement ont été appelés par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés, et le...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les moyens du groupe devront plus particulièrement être recherchés par l’administration en cas de coordination des activités économiques et d’importants flux financiers et matériels entre l’entreprise et le groupe, ainsi que dans le cas d’une domination du groupe sur l’entreprise. », Exposé...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration tient compte des ressources du groupe auquel l’entreprise appartient. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement consolide la jurisprudence selon laquelle la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par l’administration est l...

Alinéa 1 Après les mots : territoire national insérer les mots : ou en zone frontalière Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre que le reclassement d’un salarié en zone frontalière suive la même procédure que le reclassement d’un salarié sur le territoire national. Il s’agit d’une prise en compte pragmatique de l...

Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-cinq et le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : L’article L. 1233-53 du code du travail prévoit que l’autorité administrative doit procéder à un certain de nombre de vérifications lorsqu’un certain nombre de licenciements ont lieu de façon isolée sur une courte période au sein d...