Amendements de Françoise Dumont

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L4251-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Lors de la crise sanitaire, les Départements se sont mis en ordre de marche...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 2° de l’article L 4251-5 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique ». Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-1-1 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3211-1-1 . – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Dans la deuxième phrase Après les mots « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » Insérer les mots «, le département » Exposé sommaire : Chefs de file de la solidarité territoire, les Départements sont signataires des contrats de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs afin d’apporter l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la section 7 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de l’urbanisme, il est créé un article L111-26 ainsi rédigé : « La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

Alinéa 7 Après le mot « concernant » Insérer les mots « la protection des espaces naturels sensibles » Exposé sommaire : L’article 5 précise la répartition des compétences que les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre dans le domaine de la transition écologique. Il tend à conforter le Département dans ses actions de transit...

Alinéa 3 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : La mutualisation des actions issue de la coopération interdépartementale entre plusieurs départements de la région doit être valorisée lors des réunions de la commission territoriale de l’action publique. Exposé sommaire : La coopération entre Départements s’inscrit dans une démarche novatric...

Alinéa 3 A la fin de cet alinéa Après les mots « des projets en ce sens » Insérer les mots « après les avoir consultés » Exposé sommaire : Le représentant de l’Etat dans la région qui participera à la réunion de la CTAP doit avoir consulté au préalable les collectivités territoriales concernées avant de présenter les projets de délégatio...

Alinéa 2 Remplacer le mot « convoque » par le mot « réunit » Exposé sommaire : La répartition et l’exercice des compétences entre les collectivités territoriales ne peut autoriser l'une d’entre elle à établir ou exercer une tutelle ​ sur une autre. C’est pourquoi, lorsque le Président de la région « convoque » la CTAP, ce mot apparait a...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.4622-10 du code du travail est ainsi modifié : Après les mots : organismes de sécurité sociale compétents , sont insérés les mots : et le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national inter...

I. – Alinéa 1 Au début, insérer la mention : I. – II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , au plus tard le 1 er janvier 2024 III. – Alinéa 3 Supprimer les mots : au plus tard le 1 er janvier 2025 IV. – Alinéa 4 Supprimer les mots : au plus tard le 1 er janvier 2027 V. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – D...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le ...

Compléter cet article par les mots : ainsi que des modules sur l’élaboration des plats principaux à base de protéines végétales Exposé sommaire : La formulation actuelle de l’article peut éluder l’évidence. Apprendre la cuisine des protéines végétales en plat principal nécessite d’être mentionné sans quoi seuls les modules transversaux (sant...

Remplacer les mots « deux ans » par les mots « cinq ans ». Exposé sommaire : L’article 28 bis de la proposition de loi, tel qu’introduit en Séance publique à l’Assemblée nationale, prévoit que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation sur le recours au d...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les services de prévention et de santé au travail interentreprises s’appuient sur un réseau de médecins praticiens correspondants, parmi des médecins de ville volontaires, pour assurer une partie du suivi médical des salarié...