Amendements de Françoise Dumont

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé : « Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoria...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautair...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

A l'alinéa 3 Remplacer les mots « la demande de ces dernières prévaut » Par les mots « une consultation est engagée par le représentant de l’Etat entre le Département et la Métropole » Exposé sommaire : Les principes fondateurs de la Décentralisation ne peuvent aboutir à la tutelle de la Métropole au détriment du Département. C’est la ra...

A l'alinéa 2 Remplacer les mots : « trois mois » Par par les mots : « six mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux nouvelles assemblées délibérantes de disposer du temps nécessaire, au lendemain des élections départementales, pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites. Elles devront ana...

Après l’alinéa 1 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fait l’objet d’une consultation préalable avec les représentants des départements et des métropoles concernées sur la carte routière susceptible d’être transférée, ainsi que sur l’état du réseau et de ses ouvrages d’art ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mieux c...

Au 1er alinéa Les mots dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, sont remplacés par les mots : Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une...

Après le 1er alinéa Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé La carte routière faisant l’objet de cette expérimentation fait l’objet d’une concertation préalable entre la région, les Départements, les métropoles et le cas échéant la Métropole de Lyon . Exposé sommaire : Les collectivités territoriales en particulier les départements gestionna...

A l'alinéa 4 Remplacer les mots « après en avoir informé » Par le mot « après avoir consulté » Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la nécessité de concertation entre les acteurs territoriaux. Il est ainsi impératif que le préfet consulte et non seulement informe les acteurs territoriaux. En effet, des questions sur le continuum de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article L 132-14 du code de la sécurité intérieure, l’alinéa 3 est rédigé comme suit : Dans ce cas, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5721-2 dudit code, il est présidé par le maire d’une des communes, par le président d’un des établissements publics d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche est modifié comme suit : Après l’alinéa 1 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ». Exposé sommaire : La ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 515-47 est abrogé ; 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section « Installations de production d’électricité à partir de l’énergi...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 15 de l’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: 1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique. Exp...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : Art. L. 267-1. - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci : 1° Définit la politi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Ces dispositions sont susceptibles d’impacter le bon fonctionnement et l’autonomie des agences de l’eau. En effet, elles prévoient la nécessité d’obtenir l’avis simple des préfets de départements avant le versement des aides ou subventions accordées par les agences de l’eau, sur le territoire de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.